Article R123-34 du Code de l'environnement
Article R123-33Article D123-35
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Besançon, 16 octobre 2014, n° 1300436Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, […] Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-34 du même code : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. (…) » ; que selon l'article R. 123-41 de ce code : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2301891Rejet

[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […] Aux termes de l'article R. 123-34 de ce code : « () chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération d'aménagement foncier, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 6e chambre, 24 octobre 2017, n° 1409670Rejet

[…] impliqué dans la mise en œuvre de mesures conservatoires dans le cadre du projet objet de l'enquête publique, en violation des articles L. […], et R. 123-9 du code de l'environnement, du code de déontologie des commissaires enquêteurs et de […] ne constitue ni un tribunal, ni une juridiction au sens de ces stipulations, ni a fortiori une juridiction civile dont les membres, mentionnés à l'article R. 123-34 du code de l'environnement, seraient assujettis au recueil des obligations déontologiques des magistrats définies par le Conseil supérieur de la magistrature; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-4 du code de […] L. 123-16 du code de l'environnement, […]

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