Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 dans des conditions présentant un danger grave pour la sécurité publique.
En cas de refus d'obtempérer de l'exécutant des travaux, il peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.
En application de l'article 5 du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] les dispositions des articles R.554-20 à R554-34 et de l'article R.554-38 du Code l'Environnement, […] à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 qui sera abrogée le 1er juillet 2013. […] En vertu de ce nouveau régime : La consultation du guichet unique préalablement aux travaux est désormais obligatoire (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) Entrent en application les nouvelles obligations visées aux articles précités du Code de l'Environnement et mises à la charge des exploitants, […]
Lire la suite…Codifiée dans le code de l'environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique les exploitants de réseaux et les maîtres d'ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux qui doivent sécuriser leurs chantiers. […] Les premiers enseignements issus de ces deux territoires ont permis, dès le mois d'août 2012, d'ajuster au mieux les nouvelles dispositions du code de l'environnement. Par ailleurs, conformément à ce que prévoyait l'arrêté du 15 février 2012, dit arrêté « DT-DICT » (déclaration d'intention de commencement de travaux), plusieurs dispositions font actuellement l'objet d'un ajustement à la lumière d'une analyse coûts / avantages issue des premiers retours d'expérience déjà accumulés.
Lire la suite…[…] Concernant Maître [I], es-qualité de mandataire liquidateur de Sa société TDC, et son assureur ALLIANZ IARD Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38 du Code de l'Environnement, Vu les polices d'assurances MAF et ALLIANZ IARD, Vu les dispositions de ¡'article L 124-3 du code des Assurances
[…] Que pour ce qui concerne d'éventuelles irrégularités relatives à une absence de «déclaration d'intention de commencement travaux» par la Société SVJ PAYSAGE, telle que prévue, de nos jours, par les articles R554-1 à 554-38 du Code de l'environnement, elle était alors essentiellement au regard d'une législation embryonnaire au moment des faits de la compétente principale du «responsable du projet», en l'occurrence de l'Aéroport de Poitiers/Biard ;