Article L542-1-1-1 du Code de l'environnement
Article L542-1-1Article L542-1-2
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 2

Commentaire • 1

1. L’enfouissement des déchets radioactifs en couche géologique profonde
Le Petit Juriste · 4 mai 2016

Les deux premières voies de recherches n'ayant pas été jugées suffisamment intéressantes, le stockage en couche géologique profonde fut retenu[6]La loi du 28 juin 2006[7] codifiée en partie aux articles L. 542-1 et suivants du code de l'environnement, a confirmé l'orientation donnée en 1991 et a concrétisé le projet Cigéo de stockage en couche géologique profonde. […] Cigéo est une INB sui generis, sa qualification d'INB est expressément prévue par la loi à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et sa procédure d'autorisation est soumise à des règles spécifiques. […]

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