Entrée en vigueur le 29 juin 2006
1° La mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ;
2° La mise au point pour 2008 de solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ;
3° La finalisation pour 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ;
4° Un bilan en 2009 des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, proposant, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ;
5° Un bilan en 2008 de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
Article L542-1-1-1 Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. […] Article L542-2-4 Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. Article L542-3 NOTA : Loi n° 2006-739, […]
Lire la suite…[…] commune de Chusclan (Gard) Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, Vu le code de lenvironnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 29 ; Vu la loi 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ; Vu le décret 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; […]
[…] commune de Chusclan (Gard) Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, Vu le code de lenvironnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 29 ; Vu la loi 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ; Vu le décret 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; […]
[…] Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 6.7 ; Vu la décision no 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage ; […] le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude, prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; […]
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Article 12 Après l'article L. 54210 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542101 ainsi rédigé : « Art. […]
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