Entrée en vigueur le 29 juin 2006
1° La mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ;
2° La mise au point pour 2008 de solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ;
3° La finalisation pour 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ;
4° Un bilan en 2009 des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, proposant, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ;
5° Un bilan en 2008 de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
Article L542-1-1-1 Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. […] Article L542-2-4 Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. Article L542-3 NOTA : Loi n° 2006-739, […]
Lire la suite…[…] commune de Chusclan (Gard) Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, Vu le code de lenvironnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 29 ; Vu la loi 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ; Vu le décret 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; […]
[…] commune de Chusclan (Gard) Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, Vu le code de lenvironnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 29 ; Vu la loi 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ; Vu le décret 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; […]
[…] En application de l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude, prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; 2. En application de l'article 4.1.6 de la décision no 2017-DC-587 du 23 mars 2017 susvisée, si l'exploitant ne parvient pas à démontrer qu'une modification de son référentiel de conditionnement ne remet pas en cause l'accord de conditionnement délivré par l'ASNR, il doit déposer une nouvelle demande d'accord de conditionnement ; 3.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Article 12 Après l'article L. 54210 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542101 ainsi rédigé : « Art. […]
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