Désistement 9 octobre 2014
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, ch. des saisies immobilières, 18 sept. 2014, n° 12/00269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 12/00269 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
Saisies immobilières N° RG : 12/00269 |
JUGE DE L’EXECUTION […] JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2014 |
DEMANDEUR
BANQUE INTERNATIONALE POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST CAMEROUNAIS
domiciliée : chez Me CASTEL, avocat
[…]
[…]
représentée par Me Maurice CASTEL, avocat au barreau de PARIS – #C0054
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à […] représenté par son syndic le […]
[…]
[…]
représentée par Me B SOULEAU-MOUGIN, avocat au barreau de PARIS – #P0185
Madame Y Z veuve X, prise en sa qualité d’héritière de A X.
[…]
DOUALA
CAMEROUN
représentée par Me Malika LAHNAIT, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1392, Me TEADJIO DONGMO, avocat plaidant au barreau de NANTERRE – PN71
SCP Michel C et B C
domiciliée : chez Me CASTEL, avocat
[…]
[…]
non représentée
Monsieur D E
[…]
[…]
représenté par Me Caline NKONTCHOU KAMYA, avocat au barreau de PARIS – #W0016
Monsieur L M N
[…]
[…]
représenté par Me Caline NKONTCHOU KAMYA, avocat au barreau de PARIS – #W0016
Monsieur F X, prise en sa qualité d’héritier de A X.
[…]
[…]
représenté par Me Malika LAHNAIT, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1392, Me TEADJIO DONGMO, avocat plaidant au barreau de NANTERRE – PN71
Madame G X, prise en sa qualité d’héritière de A X
[…]
[…]
représentée par Me Malika LAHNAIT, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1392, Me TEADJIO DONGMO, avocat plaidant au barreau de NANTERRE – PN71
Monsieur H X, prise en sa qualité d’héritier de A X.
[…]
[…]
représenté par Me Malika LAHNAIT, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1392, Me TEADJIO DONGMO, avocat plaidant au barreau de NANTERRE – PN71
Monsieur I X, prise en sa qualité d’héritier de A X.
[…]
[…]
représenté par Me Malika LAHNAIT, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1392, Me TEADJIO DONGMO, avocat plaidant au barreau de NANTERRE – PN71
Madame J X, prise en qualité d’héritière de A X.
[…]
[…]
représentée par Me Malika LAHNAIT, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1392, Me TEADJIO DONGMO, avocat plaidant au barreau de NANTERRE – PN71
Maître J K administrateur judiciaire de la succession de A X
[…]
[…]
non représentée
Juge : Q R, Vice-Président, Juge de l’Exécution ;
Greffier : O P,
JUGEMENT
Prononcé publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution ;
Le juge de l’exécution,
Vu le courrier en date du 18 septembre 2014,
[…]
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
Attendu qu’eu égard au paiement volontaire de la créance et des frais de la saisie par les parties saisies dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé et en l’absence de contestation, il convient de mettre les frais de la procédure de saisie à la charge des débiteurs ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en PREMIER RESSORT,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie ;
CONDAMNE les parties saisies à supporter les frais de la saisie immobilière ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge des parties saisies.
Fait et Jugé à PARIS, le 18 Septembre 2014.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution.
O P Q R
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