La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-12 et L. 542-10-1 ;
Vu le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
Vu les arrêts du Conseil d’Etat du 24 mai 2006, n° 285213 ; du 24 janvier 2007, n° 286666 et du 24 janvier 2007, n° 287248 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, association Meuse nature environnement et autres ;
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 1^er décembre 2023, n° 467331 et n° 467370, association Meuse nature environnement et autres ;
Vu la décision n° 2012/58/CIGéO/1 du 7 novembre 2012 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO) ;
Vu le bilan du débat public relatif au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO) publié par le président de la Commission nationale du débat public le 12 février 2014 ;
Vu la décision n° 2017/73/CIGéO/7 du 8 novembre 2017 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO) ;
Vu la décision n° 2018/50/CIGéO/8 du 6 juin 2018 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO) ;
Vu le rapport d’étape du 25 novembre 2019 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, couvrant la période courant de novembre 2017 à novembre 2019 ;
Vu la décision n° 2019/172/CIGEO/10 du 4 décembre 2019 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (projet CIGEO) ;
Vu le rapport d’étape du 15 mai 2020 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, couvrant la période courant de novembre 2017 à mai 2020 ;
Vu le rapport d’activité de mars 2021 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, couvrant la période courant de mai 2020 à mars 2021 ;
Vu la décision n° 2022/5/CIGéO/12 du 12 janvier 2022 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne ;
Vu le rapport intermédiaire de la concertation continue du 23 mai 2022 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de demande d’autorisation de création du projet CIGéO, couvrant la période du 28 janvier 2021 au 14 mars 2022 ;
Vu la décision n° 2022/88/CIGéO/13 du 6 juillet 2022 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne ;
Vu la pièce 14 du dossier de l’ANDRA, déposé le 16 janvier 2023, de demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGÉO intitulée : « Bilan de la participation du public à l’élaboration du projet de centre de stockage Cigéo », ensemble ses annexes, parties 1 à 5 ;
Vu le rapport intermédiaire de la concertation continue du 17 juillet 2023 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de demande d’autorisation de création du projet CIGéO, couvrant la période de mars 2022 à juin 2023 ;
Vu l’avis n° 2024/63/CIGéO/14 du 3 avril 2024 relatif au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne ;
Vu le rapport intermédiaire de la concertation continue du 5 juillet 2024 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de demande d’autorisation de création du projet CIGéO, couvrant la période de juillet 2023 à juin 2024 ;
Vu le rapport du 25 avril 2025 de « synthèse des questionnements du public 2013-2022 » ;
Vu le rapport intermédiaire de la concertation continue du 8 juillet 2025 des garants chargés de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de demande d’autorisation de création du projet CIGéO, couvrant la période de juillet 2024 à juin 2025 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2025, son annexe et le dossier joint, de la directrice générale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), maître d’ouvrage du projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne, saissant, sur le fondement des articles L. 121-12 et L. 542-10-1 du code de l’environnement, la Commission nationale du débat public (CNDP) de la question de savoir si l’ouverture de l’enquête publique préalable à la décision d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGéO doit être précédée de la relance de la participation du public au sens des dispositions de l’article L. 121-12 ;
Considérant :
- que l’instruction de la demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGéO, présentée le 16 janvier 2023 au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN devenue ASNR), doit se clôturer par l’enquête publique prévue par l’article L. 593-8 du code de l’environnement auquel renvoie le quatorzième alinéa de l’article L. 542-10-1 du même code ; que l’ANDRA indique que cette enquête publique est actuellement prévue à l’automne 2026 ;
- qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 121-12 et du onzième alinéa de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement que l’ouverture de l’enquête publique préalable à la décision d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGéO ne peut être décidée qu’au plus tard dans le délai de dix ans qui suit la date de publication du bilan du débat public relatif à ce projet ; qu’au-delà de ce délai, la CNDP ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles ; que la publication du bilan du débat public relatif à ce projet est intervenue le 12 février 2014 ; que le délai de dix ans mentionné à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement étant expiré, il appartient à la CNDP, saisie à cet effet par l’ANDRA maître d’ouvrage le 22 octobre 2025, de décider de la nécessité ou non de relancer la participation du public préalablement à l’ouverture de l’enquête publique relative à la décision d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGéO ;
- qu’il résulte des dispositions de l’article L. 121-12 du code de l’environnement et de la jurisprudence de la juridiction administrative énoncée sur leur fondement que, lorsqu’elle a à les mettre en œuvre, la CNDP doit établir si les circonstances justifiant le projet ont subi des modifications substantielles ;
- que, saisie en 2012 du projet de projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO), la Commission nationale du débat public a décidé qu’il y avait lieu d’organiser un débat public et d’en confier l’animation à une commission particulière ;
- que les circonstances justifiant le projet présentées par l’ANDRA, maître d’ouvrage, à l’occasion de la saisine de la Commission nationale du débat public en 2012, qui découlaient des dispositions de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs étaient : i) de mettre en sécurité de manière définitive les déchets radioactifs français de haute activité et de moyenne activité à vie longue produits par la filière électronucléaire française dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement ; ii) de concevoir un centre de stockage de ces déchets en couche géologique profonde ayant fait l’objet d’études et de recherches au moyen d’un laboratoire souterrain ; iii) de déployer un outil industriel permettant de mettre en œuvre le principe de réversibilité et d’adapter le projet aux évolutions de la politique énergétique et à leurs conséquences en matière d’inventaire de déchets à prendre en compte ;
- que ces circonstances de fait et de droit justifiant le projet dès l’origine n’ont pas subi de modifications substantielles ; notamment que l’objectif de mise en sécurité de manière définitive des déchets radioactifs, les déchets concernés (dont l’inventaire est passé de 80 000 m³ à 83 000 m³), le stockage en couche géologique profonde, le principe de réversibilité et sa démonstration (ainsi que celle de sa sûreté) par le recours à une phase industrielle pilote sont des invariants du projet et ont été confortés par les évolutions législatives ultérieures, notamment en ce qui concerne la réversibilité et la phase industrielle pilote qui sera l’unique objet de l’autorisation de mise en service ;
- que le projet a, postérieurement à l’achèvement du débat public, fait l’objet d’une procédure de bonne information et de participation du public préalable à l’enquête publique, dite « concertation continue », qui s’est déroulée en deux phases ;
- que la première phase de la concertation continue, ouverte par la décision de la CNDP du 8 novembre 2017 susvisée, s’est déroulée jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’inscription du projet parmi les opérations d’intérêt national et à sa déclaration d’utilité publique, par les décrets du 7 juillet 2022 susvisés ; que, préalablement à l’ouverture de cette enquête publique, la CNDP, saisie sur le fondement de l’article L. 121-12 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur, avait décidé qu’il n’y avait pas lieu de relancer la participation du public mais de poursuivre la concertation continue, par sa décision du 4 décembre 2019 susvisée ; que cette poursuite s’est traduite par la remise des rapports des garants de la concertation continue susvisés des 25 novembre 2019, 15 mai 2020 et mars 2021 ;
- que la seconde phase de la concertation continue s’est ouverte par la décision du 12 janvier 2022 susvisée par laquelle la CNDP a décidé de la poursuite de celle-ci jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de demande d’autorisation de création du projet CIGéO ; que cette seconde phase de la concertation continue a été conduite de manière ininterrompue ainsi qu’en attestent notamment la désignation de nouveaux garants par décision du 6 juillet 2022 susvisée, la remise des rapports intermédiaires de la concertation continue du 23 mai 2022, du 17 juillet 2023, du 5 juillet 2024 et du 8 juillet 2025 susvisés, l’émission de l’avis du 3 avril 2024 susvisé ou encore la remise du rapport de synthèse des questionnements du public du 25 avril 2025 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Il n’y a pas lieu de relancer la participation du public au sens de l’article L. 121-12 susvisé sur le projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne.

La Commission nationale du débat public recommande à l’ANDRA, maître d’ouvrage, de poursuivre la procédure de bonne information et de participation du public, dite « concertation continue », en cours sur le projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne, tant au niveau national qu’au niveau local, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la décision d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGéO.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

Le président,

M. Papinutti