Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] de l'occupant et avec son assentiment. 6 Article L . 170-1 du code de l'environnement . 7 Articles L. 171 -1 à L. 171-12 du même code. 8 Articles L . 172-1 à L . 172-17 du même code. 3 Par ailleurs, l'accès aux espaces clos et locaux mentionnés au 1° du paragraphe I et aux moyens de transport mentionnés à son 3° peut être refusé. […] Il mentionne le délai et les voies de recours ouvertes. 12 […]
Lire la suite…[…] etc. […] Articles L.171 -1 à L.171-12 du code de l'environnement 4. Article 706-2-3 du code de procédure pénale 5. Article D47-5-1 du code de procédure pénale 6. L. 171 -5-2 du code de l'environnement 7. Article L .172-1 du code de l'environnement 8. Article L […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 janvier 2021. […] En premier lieu, comme indiqué au premier paragraphe du présent arrêt, la décision en litige a été adoptée à la suite du défaut de renouvellement de l'autorisation qui avait été précédemment délivrée à M. C… sur le fondement des articles L. 413-3 et suivants du code de l'environnement. Nonobstant le visa surabondant des articles L. 171-1 à L. 171-12 du code de l'environnement, cette décision doit dès lors être regardée comme ayant été adoptée sur le fondement de l'article R. 413-47 du code de l'environnement et était, par suite, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; […] sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi qu'à sa liquidation partielle. […] Dès lors, ces visites ont été menées dans le cadre des contrôles administratifs régis par les dispositions des articles L. 171-1 à L.171-12 du code de l'environnement. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des articles L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement qui régissent la recherche et la constatation des infractions.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement qui s'est substitué à l'article L. 571-17 du même code : « I. […] Considérant, en cinquième lieu, que le comptoir agricole de Hochfelden fait valoir que l'arrêté ne précise pas ce que le respect des prescriptions citées impliquerait pour l'exploitant ; qu'il résulte des termes de l'article 171-8 du code de l'environnement que le préfet n'était toutefois pas tenu d'indiquer, dans son arrêté, […] que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'adoption du décret d'application prévu à l'article L. 171-12 du code de l'environnement, […]
L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et l'infraction se constate dans les conditions de l'article L. 480-1 du même code. […] C'est inexact depuis la réforme des destinations. […] L. 581-18 du code de l'environnement). […] Pour les bruits de voisinage d'activités, l'article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement. […] L. 541-3 du code de l'environnement), qui peut, après mise en demeure, prononcer des sanctions administratives et faire procéder d'office aux mesures nécessaires. […]
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