Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.
Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
En outre, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera aux gardes-champêtres que leur carte professionnelle, […] C'est la raison pour laquelle la double mention « garde-champêtre territorial et police rurale » sur les nouveaux uniformes doit être prise en compte dans la rédaction du futur arrêté relatif à leur uniforme. […] Or ils disposent de plusieurs prérogatives assurées par les articles 28 du code de procédure pénale et L. 172-4, L. 172-5, L. 172-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] pénale 12. Article L .173-12 du code de l'environnement 13. Article L172 -1 du code de l'environnement 14. […] Articles L172 -4 à L172 -17 du code de l'environnement 15. Article L172 -5 du code de l'environnement 16. Article L172 -6 du code de l'environnement 17. Article L172 […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. […] quand la notion de domicile, qui s'étend à tout lieu clos, ne se limite pas aux seuls locaux à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 172 5 et L. 172 6 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] p. 6, § 7), […] sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, […] sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, […] L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ; […] l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des dispositions de l'article 172-5 du code de l'environnement qui précisent les conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions prévues par ce code, […]
Droit de suite et saisie du poisson pêché de manière illégale Code de l'environnement, articles L.172-5, L.172-6 et L.172-12 Lorsque le poisson est transporté de manière à être visible à l'œil nu, le garde champêtre peut, conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, le suivre dans tous les lieux où il a été transporté. Si le poisson se trouve dans une maison, un atelier, […] le garde champêtre est habilité à solliciter l'identité de l'auteur lorsqu'il dresse un procès-verbal en matière de pêche en eau douce à son encontre. […] Audition libre Code de l'environnement, articles L. 172-8 et L. 173-4, et CPP, […]
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