Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
I. ― Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyse ou d'essai. Ces échantillons sont placés sous scellés.
Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.
II. ― Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise.
La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai, l'exemplaire peut être éliminé.
Lorsque l'auteur des faits n'a pas été identifié au moment du prélèvement, l'agent de constatation apprécie si une deuxième analyse est nécessaire à la manifestation de la vérité. Dans le cas contraire, l'exemplaire conservé aux fins de contre-expertise est éliminé dans le délai fixé par le procureur de la République.
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, […] au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 6 Article L. 161-7 Version en vigueur depuis le 03 juin 2022 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - art. 2 Les agents mentionnés au premier […] Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, […]
Lire la suite…[…] des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, […] au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – et la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, […] alinéa 2, du même code. 40 Article L. 172-12 du même code. 41 Article L. 172-13 du même code. 42 Article L. 172-14 du même code. 43 Article L. 174-2 du même code. 9 fonctions dans le cadre de la protection des forêts, […]
Lire la suite…[…] 1) Au titre du non-respect de l'article L.172-14 du code de l'environnement L'article L172-14 du code de l'environnement dispose que : […] Sur la nullité soulevée du PV d'investigation d'origine des buses au titre de la violation des dispositions de l'article L.172-5 du code de l'environnement L'article L172-5 du code de l'environnement prévoit que « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. […] Page 14 / 23 […] Le paiement de l' amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : […] 14. Les éventuelles irrégularités entachant une procédure pénale sont sans incidence sur la légalité des décisions administratives. Par suite, la société Sotramo Parola ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 172-14 du code de l'environnement pour soutenir qu'elle a été dans l'impossibilité de faire procéder à une contre-expertise dès lors que ces dispositions, insérées au sein du chapitre 2 du titre VII du livre 1er du code de l'environnement alors en vigueur, concernent la recherche et la constatation des infractions pénales.
[…] / 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172 -5 à L. 172 -15 et à l'article L . 174-2 de ce code. / II.- Sont habilités à constater, […] aux articles L. 172 -12 à L. 172-14 et à l'article L . 174-2 de ce code ". […] 14 […]
Durant toute la procédure, l'exploitant de l'ICPE bénéficie de garanties pour faire valoir ses droits Aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport établi par l'inspecteur lui est nécessairement communiqué en même temps qu'au Préfet, afin qu'il puisse présenter ses observations. De la même manière, en application de l'article L. 172-14 du même code, si l'inspecteur des ICPE prélève des échantillons sur le site de l'installation, il doit obligatoirement en conserver un double et prévenir l'exploitant de son droit de faire réaliser une contre-expertise à ses frais.
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