Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
Décisions
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui accueille la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la banque avait vérifié leurs capacités financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts
En application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le tribunal, qui examine la demande tendant au paiement de sommes dues au titre d'un prêt au regard de la règle de droit applicable, pour en déduire que le prêteur devait, en l'état des documents versés aux débats, être débouté de sa demande, ne rend pas une décision préparatoire mais se prononce sur le fond de la demande au vu des documents dont il disposait. […]
Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la faculté pour le prêteur d'exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non paiement à son échéance, par l'emprunteur, d'une somme devenue exigible au titre du contrat de prêt […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Interfimo et la condamne à payer à la société Cabinet [V] [P] [I] et à M. [I] la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Le Crédit agricole a relevé appel de cette décision le 28 avril 2017 en limitant celui-ci aux chefs du jugement attaqué ayant rejeté ses demandes en paiement des sommes dues au titre du prêt n° 871 ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement, et en capitalisation des intérêts.
[…] Dit que les intérêts échus se capitaliseront par année entière, Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE de sa demande en paiement de la somme de 5 367 € correspondant au solde débiteur du compte numéro 96719604959, Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE de sa demande en paiement de la somme de 10 240,29 € au titre du prêt numéro 73031334798, Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE du surplus de ses demandes, Condamné M. Z X à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Un nouveau prêt a été consenti par la banque aux conditions suivantes : e – Montant du prêt : 30.000 € » – Durée du prêt : 60 mois e – Taux du prêt : 5,27% l'an A compter du mois d'août 2015, Monsieur X Y a cessé de régler les échéances de ces trois prêts professionnels. […] La CAISSE D'EPARGNE n'a donc eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans aux fins de voir condamner Monsieur X Y à lui régler les sommes suivantes : © – Au titre du prêt n°91119607 la somme de 2.004,23 € outre les intérêts de retard conventionnels à compter du 19 novembre 2015, […] Et qu'il demande un délai de paiement, lui permettant de verser 500 € par mois.
[…] Que monsieur X n'est, en ce qui le concerne, pas fondé à invoquer la responsabilité du Crédit Lyonnais et qu'il sera débouté de sa demande tendant à voir condamner le Crédit Lyonnais à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes qui lui sont réclamées au titre du prêt du 13 avril 2001 ;
[…] 19.931,14 € au titre du prêt professionnel n° 00388566, 12.796,20 € au titre du prêt professionnel n° 00369274, -qu'elle demande paiement desdites sommes, outre intérêts : V au taux légal au titre du débiteur du compte professionnel, V au taux contractuel de 3,07 % au titre du prêt professionnel n° 00388566, V au taux contractuel de 3,40 % au titre du prêt professionnel n° 00369274, à compter du 11 juin 2013, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, et au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires, et de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., outre entiers frais et dépens de l'instance, cela avec exécution provisoire.
[…] Avant dire droit sur les demandes en paiement des sommes restant dues au titre de ces trois prêts et sur les demandes autres que celles sur lesquelles le présent arrêt statue, […]
[…] * au titre du prêt n°383817 : 526,38 € outre intérêts au taux annuel de 2,25% à compter du 29 octobre 2024, […] B. Sur la demande de paiement des sommes dues :
pendant 7 jours
Commentaires
M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] Il semble qu'il doive en être tout autrement lorsque l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport prend en charge un prêt accordé précédemment au vendeur ou à l'acquéreur. […] sans qu'il y ait lieu de distinguer les divers éléments de cette somme. […] Toutefois, dans le cas particulier d'une vente d'immeuble qui comporte une délégation de débiteur au titre du prêt accordé initialement, […]
Lire la suite…Résumé des faits Les affaires concernent les dispositions régissant l'accès à la Cour de cassation prévues par l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. Selon cette disposition, le premier président de la Cour de cassation peut, à la demande du défendeur, décider du retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi. […] qui le vendit et engagea des poursuites à l'égard du requérant, afin que celui-ci lui verse la différence entre le prix de vente du véhicule et le montant du prêt octroyé. Le requérant fut condamné en première instance à payer un montant correspondant approximativement à cette somme. […] à ce titre, […]
Lire la suite…Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'État , […]
Lire la suite…N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
Lire la suite…Toutefois, par mesure de tempérament et sur demande préalable, il pourra être admis que la perte du bénéfice du paiement différé soit limitée aux droits de mutation par décès dus par le copartageant bénéficiaire de la soulte et à concurrence du montant de celle-ci. Dans l'hypothèse où le paiement de la soulte n'interviendrait qu'au décès de l'usufruitier, […] ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, […] JO AN du 30 mars 2004, p. 2525). […] X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x €, […]
Lire la suite…Les dépenses concernées Sont prises en compte dans l'assiette du dégrèvement, les dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI payées au cours de l'année précédente. 1. […] Précisions s'agissant des sommes versées à titre de paiement partiel Les dépenses à imputer sont celles effectivement payées par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'entreprise qui a réalisé les travaux. […] Dans tous les cas, la demande de dégrèvement doit être accompagnée des documents établis par l'entreprise (factures intermédiaires, […]
Lire la suite…[…] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit est une priorité et doit être effectivement garantie. […] Outre la mention du prêt dans le contrat de vente ou de prestation de services, […] a considéré que les dispositions relatives au crédit affecté ne s'appliquaient pas en l'absence dans chacun des contrats d'une référence au caractère affecté du prêt . […] La simple connaissance que le prêteur peut avoir de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées à titre de prêt […]
Lire la suite…[…] lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, […] Les versements en capital et entre ex-époux effectués au titre du règlement d'une prestation compensatoire constitués en biens de communauté sont assujettis au seul droit de partage de 1 % prévu à l'article 748 du code général des impôts. […] Par ailleurs, […] sont imposables aux droits de mutation à titre gratuit les prestations compensatoires en capital provenant de biens propres du conjoint débiteur et qui prennent la forme soit d'un seul versement de somme d'argent ou de plusieurs versements échelonnés de sommes […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 4 du reglement no 90-05 du 11 avril 1990 impose a l'etablissement de credit, des qu'un incident de paiement caracterise est constate, […] l'article 8, alinea 3 du reglement no 90-05 du 11 avril 1990 dispose que les informations sont radiees des la date d'enregistrement dans le fichier de la declaration du paiement integral des sommes dues. […] il est desormais impossible, lorsqu'est enregistre dans le fichier un incident caracterise ayant affecte le remboursement d'un pret, d'effectuer une nouvelle declaration au titre du meme pret, s'il survient ulterieurement d'autres incidents. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, […]
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 6 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] a) Le non-paiement de toute somme due au prêteur ou à l'acquéreur de l'obligation par l'emprunteur ou l'émetteur de l'obligation, conformément au contrat de prêt ou d'émission, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur de demander le remboursement anticipé de la créance ou d'en prononcer la
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé. Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année. […] La somme prévue aux premier et quatrième
Article L313-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
[…] les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, […]
Article R548-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] – la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
Article 199 ter T du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] c) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ; […]
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] ainsi que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] Au surplus, […]
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