Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
Décisions
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui accueille la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la banque avait vérifié leurs capacités financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts
[…] Le tribunal, qui examine la demande tendant au paiement de sommes dues au titre d'un prêt au regard de la règle de droit applicable, […] Suivant acte en date du 23 février 2001, […] Par jugement contradictoire en date du 10 août 2001, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : – Déclare la SA SOFINCO irrecevable en ses demandes fondées sur le contrat de prêt en application des articles 480 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; – La déboute de ses demandes fondées sur la répétition de l'indû ; – Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. – Condamne la SA OSFINCO aux dépens. […]
Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la faculté pour le prêteur d'exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non paiement à son échéance, par l'emprunteur, d'une somme devenue exigible au titre du contrat de prêt […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Interfimo et la condamne à payer à la société Cabinet [V] [P] [I] et à M. [I] la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Le Crédit agricole a relevé appel de cette décision le 28 avril 2017 en limitant celui-ci aux chefs du jugement attaqué ayant rejeté ses demandes en paiement des sommes dues au titre du prêt n° 871 ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement, et en capitalisation des intérêts.
[…] Dit que les intérêts échus se capitaliseront par année entière, Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE de sa demande en paiement de la somme de 5 367 € correspondant au solde débiteur du compte numéro 96719604959, Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE de sa demande en paiement de la somme de 10 240,29 € au titre du prêt numéro 73031334798, Débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE du surplus de ses demandes, Condamné M. Z X à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE SAVOIE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Un nouveau prêt a été consenti par la banque aux conditions suivantes : e – Montant du prêt : 30.000 € » – Durée du prêt : 60 mois e – Taux du prêt : 5,27% l'an A compter du mois d'août 2015, Monsieur X Y a cessé de régler les échéances de ces trois prêts professionnels. […] La CAISSE D'EPARGNE n'a donc eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans aux fins de voir condamner Monsieur X Y à lui régler les sommes suivantes : © – Au titre du prêt n°91119607 la somme de 2.004,23 € outre les intérêts de retard conventionnels à compter du 19 novembre 2015, […] Et qu'il demande un délai de paiement, lui permettant de verser 500 € par mois.
[…] * au titre du prêt n°383817 : 526,38 € outre intérêts au taux annuel de 2,25% à compter du 29 octobre 2024, […] B. Sur la demande de paiement des sommes dues :
[…] 19.931,14 € au titre du prêt professionnel n° 00388566, 12.796,20 € au titre du prêt professionnel n° 00369274, -qu'elle demande paiement desdites sommes, outre intérêts : V au taux légal au titre du débiteur du compte professionnel, V au taux contractuel de 3,07 % au titre du prêt professionnel n° 00388566, V au taux contractuel de 3,40 % au titre du prêt professionnel n° 00369274, à compter du 11 juin 2013, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, et au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires, et de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., outre entiers frais et dépens de l'instance, cela avec exécution provisoire.
[…] Que monsieur X n'est, en ce qui le concerne, pas fondé à invoquer la responsabilité du Crédit Lyonnais et qu'il sera débouté de sa demande tendant à voir condamner le Crédit Lyonnais à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes qui lui sont réclamées au titre du prêt du 13 avril 2001 ;
[…] Avant dire droit sur les demandes en paiement des sommes restant dues au titre de ces trois prêts et sur les demandes autres que celles sur lesquelles le présent arrêt statue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] Il semble qu'il doive en être tout autrement lorsque l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport prend en charge un prêt accordé précédemment au vendeur ou à l'acquéreur. […] sans qu'il y ait lieu de distinguer les divers éléments de cette somme. […] Toutefois, dans le cas particulier d'une vente d'immeuble qui comporte une délégation de débiteur au titre du prêt accordé initialement, […]
Lire la suite…Résumé des faits Les affaires concernent les dispositions régissant l'accès à la Cour de cassation prévues par l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. Selon cette disposition, le premier président de la Cour de cassation peut, à la demande du défendeur, décider du retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi. […] qui le vendit et engagea des poursuites à l'égard du requérant, afin que celui-ci lui verse la différence entre le prix de vente du véhicule et le montant du prêt octroyé. Le requérant fut condamné en première instance à payer un montant correspondant approximativement à cette somme. […] à ce titre, […]
Lire la suite…Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'État , […]
Lire la suite…N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
Lire la suite…Toutefois, par mesure de tempérament et sur demande préalable, il pourra être admis que la perte du bénéfice du paiement différé soit limitée aux droits de mutation par décès dus par le copartageant bénéficiaire de la soulte et à concurrence du montant de celle-ci. Dans l'hypothèse où le paiement de la soulte n'interviendrait qu'au décès de l'usufruitier, […] ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, […] JO AN du 30 mars 2004, p. 2525). […] X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x €, […]
Lire la suite…Les dépenses concernées Sont prises en compte dans l'assiette du dégrèvement, les dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI payées au cours de l'année précédente. 1. […] Précisions s'agissant des sommes versées à titre de paiement partiel Les dépenses à imputer sont celles effectivement payées par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'entreprise qui a réalisé les travaux. […] Dans tous les cas, la demande de dégrèvement doit être accompagnée des documents établis par l'entreprise (factures intermédiaires, […]
Lire la suite…[…] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit est une priorité et doit être effectivement garantie. […] Outre la mention du prêt dans le contrat de vente ou de prestation de services, […] a considéré que les dispositions relatives au crédit affecté ne s'appliquaient pas en l'absence dans chacun des contrats d'une référence au caractère affecté du prêt . […] La simple connaissance que le prêteur peut avoir de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées à titre de prêt […]
Lire la suite…[…] lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, […] Les versements en capital et entre ex-époux effectués au titre du règlement d'une prestation compensatoire constitués en biens de communauté sont assujettis au seul droit de partage de 1 % prévu à l'article 748 du code général des impôts. […] Par ailleurs, […] sont imposables aux droits de mutation à titre gratuit les prestations compensatoires en capital provenant de biens propres du conjoint débiteur et qui prennent la forme soit d'un seul versement de somme d'argent ou de plusieurs versements échelonnés de sommes […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 4 du reglement no 90-05 du 11 avril 1990 impose a l'etablissement de credit, des qu'un incident de paiement caracterise est constate, […] l'article 8, alinea 3 du reglement no 90-05 du 11 avril 1990 dispose que les informations sont radiees des la date d'enregistrement dans le fichier de la declaration du paiement integral des sommes dues. […] il est desormais impossible, lorsqu'est enregistre dans le fichier un incident caracterise ayant affecte le remboursement d'un pret, d'effectuer une nouvelle declaration au titre du meme pret, s'il survient ulterieurement d'autres incidents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, […] La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. […] V.-Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, […]
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement
Article L312-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Les intérêts courent du jour du paiement. […] Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. […]
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article L312-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Publicité
[…] la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, […] le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée. Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juin 2019, n° 17/02623
- BALDACCHINO ET COMPAGNIE (BOURG-LES-VALENCE, 310129408)
L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] ainsi que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] Au surplus, […]
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