Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7
I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :
1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;
4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal.
Dans sa décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, […] dans la même rédaction ; – l'article L. 172-5 du même code, dans la même rédaction ; […] prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, R. 172-1 et R. 172-2 du code de l'environnement. 19 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. […] Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait formulé deux QPC portant respectivement sur les articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement et sur les articles L. 172-4, […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, […] à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, […] 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. […] [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] 1. Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, […] les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables ». 2. […] Selon l'article L. 172-12 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'il porte atteinte, en n'imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ? ».
[…] arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] « Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables ».
[…] des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, […] au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – et la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, […] alinéa 2, du même code. 40 Article L. 172-12 du même code. 41 Article L. 172-13 du même code. 42 Article L. 172-14 du même code. 43 Article L. 174-2 du même code. 9 fonctions dans le cadre de la protection des forêts, […]
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