Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 11
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.
................................................................................................................................... 5 - Article L . 422-10 ................................................................................................................................. 6 - Article L. 425 -11 ................................................................................................................................. 6 - Article L . 426-1 ................................................................................................................................... 6 - Article […] prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L . 421-5. […] Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - Article 11 La […]
Lire la suite…Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964 (JO 21 janv. 2022) L'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, […] prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L […] Elle dénonçait également la violation de l'article 2 de la Charte de l'environnement qui résulterait de cette obligation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. / Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, […] il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
[…] Enfin, il se déduit des dispositions précitées de l'article D. 222-12 du code forestier, […] son directeur général par intérim, qui a bénéficié d'une délégation par une résolution n° 2018-05 du 28 juin 2018, […] Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'environnement : " Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ; […] L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ; […]
Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] La mission d'indemnisation, qui incombait auparavant à l'Office national de la chasse, est dévolue depuis 2000 8 aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, auxquelles a été reconnue une mission de prévention des dégâts de grand gibier par la loi du 7 mars 2012 précitée 9 . 3 Voir sur ce point le premier alinéa de l'article L. 425-11 du code de l'environnement. 4 Article L. 425-11, al. 2, du même code. 5 Articles 1240 et 1241 du code civil, […]
Lire la suite…