CJUE, n° T-446/05, Arrêt (JO) du Tribunal, Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission, 28 avril 2010

CJUE, Arrêt 28 avril 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 avril 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense des requérantes avaient été respectés tout au long de la procédure, et que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Inexactitude des faits établis par la Commission
La cour a confirmé que les faits établis par la Commission étaient fondés sur des preuves suffisantes et que les requérantes n'avaient pas démontré d'inexactitudes significatives.
Rejeté
Circonstances atténuantes
La cour a estimé que, bien que les requérantes aient coopéré, cela ne suffisait pas à justifier une réduction de l'amende, compte tenu de la gravité de l'infraction.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437808

Conclusions du rapporteur public · 1 mars 2021

2. Cartels / Confirmation des amendes / Marchés des fils industriels / Arrêts du Tribunal

www.dbfbruxelles.eu · 28 avril 2010

3. Les cartels des tubes cathodiques : retour sur les notions d'infraction unique et continue et d'unité économique dans le cadre d'ententes d'envergure mondiale

Hélène Duclos · Revue Jade

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 avr. 2010, T-446/05
Numéro(s) :	T-446/05
Affaire T-446/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Notion d’infraction unique — Définition du marché — Amendes — Plafond de l’amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes» )
Date de dépôt :	22 décembre 2005
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission
Identifiant CELEX :	62005TA0446
Journal officiel :	JOR 148 du 5 juin 2010
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

5.6.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/24

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission

(Affaire T-446/05) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché européen du fil industriel – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Notion d’infraction unique – Définition du marché – Amendes – Plafond de l’amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

2010/C 148/41

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Amann & Söhne GmbH & Co KG (Bönnigheim, Allemagne); et Cousin Filterie SAS (Wervicq-Sud, France) (représentants: A. Röhling, M. Dietrich et C. Horstkotte, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents, assistés de G. Eickstädt, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif