Article R521-2-14-1 du Code de l'environnement

Article R521-2-14Article R521-2-15

Entrée en vigueur le 22 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 1

La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 1

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