Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-435 du 2 juin 2026 - art. 2
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés au I bis de l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet prévue à ce point.
Les dispositions règlementaires encadrant la sortie du statut de déchet (cf. articles D. 541-12-4 à D. 541-12-14 du code de l'environnement) sont modifiées de manière à prendre en compte la suppression de l'exigence que les déchets soient traités dans une installation ICPE ou IOTA. […] d'accréditation », conformément aux dispositions de l'article 6, point 2, d) de la directive 2018/851. 1.4. […] L'article D. 543-278 du code de l'environnement est modifié pour inclure, outre les déchets de papier, de métal, de plastique, […]
Lire la suite…[…] — la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, un déchet est défini comme « toute substance ou tout objet, […] Aux termes du I de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, " un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, […] son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ". Enfin, la procédure applicable à la sortie du statut de déchet est définie aux articles D. 541-12-4 et suivants du code de l'environnement. […] D E C I D E :
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Deux instruments règlementaires du 1er avril 2021 ont précisé les nouvelles conditions de sortie du statut de déchet, […] dite loi AGEC. […] En effet, initialement, en application de l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement, […] permettant d'assurer une cohérence avec les dispositions législatives. […] Ainsi, le terme d'« exploitant » d'une ICPE ou IOTA est remplacé par la notion de « producteur ou détenteur des déchets ». […]
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