Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1
Les installations existantes mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai maximum de six ans. Ce délai est porté à dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté ministériel mentionné au 5° de l'article R. 516-1 définit celles des installations existantes qui, en raison de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent, sont mises en conformité à compter du 1er juillet 2012, les autres devant être mises en conformité à compter du 1er juillet 2017. Cet arrêté définit également l'échéancier de constitution progressive de ces garanties financières.
Les installations nouvelles mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 dès le 1er juillet 2012.
R. 516-1 modifié du code de l'environnement) permettra de prévenir la défaillance éventuelle des exploitants avec le concours de l'ADEME. […] l'autorité préfectorale pourra même demander une garantie additionnelle. […] Ceci étant, l'exploitant soumis à l'obligation de constitution de garanties financières voit le panel des possibilités s'élargir puisque l'article R. 516-2 du code de l'environnement dispose que : « Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : « a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; […]
Lire la suite…[…] l'article L. 181- 1 () susceptibles, […] telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : () / 5 ° Pour les installations mentionnées au 5 ° de l'article R. 516 - 1 : /a) Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R . 512-39- 1 et R . 512-46-25. […] les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R. 516-5-1 […]
[…] l'article L. 181- 1 (…) susceptibles, […] telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : (…) / 5 ° Pour les installations mentionnées au 5 ° de l'article R. 516 - 1 : /a) Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R . 512-39- 1 et R . 512-46-25. […] les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R. 516-5-1 […]
Partager cet article Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d'expertise Affaires Publiques L'article L. 516-1 du code de l'environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d'ICPE définies par décret en Conseil d'Etat à la constitution de garanties financières. […] Echéanciers de constitution des garanties financières Aux termes de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, […] sont mises en conformité à compter du 1er juillet 2012. […] A défaut, il s'expose à des sanctions prises conformément aux articles L. 516-1, alinéa 4 et R 516-4 du code de l'environnement. […]
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