Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 avr. 2025, n° 2505654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505654 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui remettant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 avril 2025
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Tunisie ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- État
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Tiers détenteur ·
- Livre ·
- Douanes ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Service
- Innovation ·
- Énergie ·
- Cahier des charges ·
- Appel d'offres ·
- Candidat ·
- Installation ·
- Critère ·
- Environnement ·
- Technique ·
- Culture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Turquie ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Délai
- Valeur ajoutée ·
- Complément de prix ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Investissement ·
- Livraison ·
- Résolution ·
- Justice administrative ·
- Versement ·
- Commissaire de justice
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Logement ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Filiation ·
- Recours administratif ·
- Etat civil ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Ville ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Tiré ·
- Détournement ·
- Injonction
- Frontière ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Destination ·
- Manifeste ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Animaux ·
- Fondation ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Entrepôt ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Assistance ·
- Risque
- Cours d'eau ·
- Syndicat mixte ·
- Ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Continuité ·
- Environnement ·
- Poisson ·
- Électricité ·
- Énergie renouvelable ·
- Prescription
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.