Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Cet acte et les servitudes qu'il institue sont dispensés de toute publicité foncière.
[…] Dans ses conclusions en réponse du 7 août 2019, la CPB demande à la cour de : […] juger que la perte de loyers et l'indemnité de remploi ne sont pas indemnisables au titre de l'article L 515-11 précité, […] ont été régulièrement notifiés conformément aux dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation. […] L'article R 515-31-7 du code de l'environnement précise que l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R 515-31-2, […] ne se substituent pas à la notification que l'article R515-31-7 impose également de faire à chacun des propriétaires lesquels, […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article R515-31-1 du code de l'environnement, « Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées (…) par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative », l'article 515-31-7 du même code précisant que l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet à l'exploitant.
La mise en place de la SUP s'est déroulée conformément à la procédure décrite aux articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code l'environnement. Elle a notamment fait l'objet d'une présentation en comité de suivi de site, d'une enquête publique, d'une réunion publique, d'une consultation des communes de Lille et Fâches-Thumesnil et, enfin, d'un examen en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) le 28 septembre 2022. À chacune de ces étapes, le projet d'institution de la SUP a reçu un avis favorable.
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