Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 4
Sous réserve de dispositions particulières, l'autorité titulaire du pouvoir de police est :
1° L'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation classée pour la protection de l'environnement lorsque les dispositions du présent chapitre s'y appliquent, y compris lorsqu'elles portent sur le respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3° du présent article ;
2° Le préfet du département dans lequel est situé le site réalisant la sortie du statut de déchet en application des I, I bis, I ter et II de l'article L. 541-4-3 ou sur le fondement des actes d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Le préfet du département dans lequel est réalisé le processus de production dont est issu le sous-produit conformément aux articles L. 541-4-2 et L. 541-4-5 ;
4° A Paris, le préfet de police.
[…] 12 . […] Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de Vaucluse a regardé Mme A… comme ayant la qualité de des déchets au sens des articles précités L. 541 -2 et L. 541 -3 du code de l'environnement et qu'il l'a mise en demeure de procéder à leur évacuation.» Un tel raisonnement n'est pas inédit. […] destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 541-12-16 […]
Lire la suite…Responsabilité en cas de mélange de déchets Un nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement prévoit que, […] Clarification de l'autorité de police compétente L'article R. 541-12-16 du code de l'environnement est réécrit pour désigner avec précision l'autorité titulaire du pouvoir de police des déchets (voir également cette video et ce billet). […] Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) L'article R. 541-15 du code de l'environnement est modifié afin d'intégrer dans les PRPGD (avec donc des incidences probables aussi sur les SRADDET) les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national. […] et modifie les délais applicables à cette obligation. […] Cette infraction est codifiée au nouvel article R. 633-6 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, le 16 janvier 2023, un incendie est survenu dans un entrepôt situé à Grand-Couronne (Seine-Maritime) et relevant, […] le préfet de Seine-Maritime a, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, prescrit diverses mesures d'urgence à la société Highway France Logistics 8, […] au titre de la police des déchets, en application notamment de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, […] Il résulte, en outre, des dispositions de l'article R. 541-12-16 du même code que, […] 12. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014, […] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, il était compétent au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le prévoit l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement ; […] qu'à ce titre, l'article L. 541-3 confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, […] pour assurer le respect de l'obligation de remise en état prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, […] 12. […]
[…] de l'article L. 515- 12 de ce code : » Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Et .aux termes de l'article R . 515-31-1 de ce même code : » Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, […] l'article L. 541 -1-1 du code de l'environnement définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, […] aux termes de l'article R. 541-12-16 […]
[…] 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / […]. » L'article L. 541 -4 du même code précise notamment que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement […]. » Enfin, aux termes de l'article R. 541-12-16 de ce code : « Sans préjudice de dispositions particulières […] Les articles L. 541 -1 et suivants du code de l'environnement […]
Lire la suite…