Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-Section 6 : Police administrative
Article R541-12-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 2
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, dès lors que la police municipale de Bernes-sur-Oise n'était pas compétente pour se prononcer et dresser un procès-verbal sur des questions relevant des installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE) ou de la police des déchets sur une ICPE ;
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[…] 4. En premier lieu, l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que : « Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ».
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402102
[…] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, il était compétent au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le prévoit l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement ;
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[…] Toutefois, en 2013, l'article R. 541-12-16 a été inséré au code de l'environnement prévoyant que : […]
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