Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 2
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, qui permettent de solliciter la visite d'une installation lorsque l'accès à ses espaces clos et à ses locaux est refusé aux agents, […] à la suite de l'ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes donnant raison au maire, de préciser les modalités de mise en œuvre de l'article R. 541-12-16 du titre IV du code de l'environnement relatif aux déchets, […] lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, le 16 janvier 2023, un incendie est survenu dans un entrepôt situé à Grand-Couronne (Seine-Maritime) et relevant, […] le préfet de Seine-Maritime a, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, prescrit diverses mesures d'urgence à la société Highway France Logistics 8, […] au titre de la police des déchets, en application notamment de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, […] Il résulte, en outre, des dispositions de l'article R. 541-12-16 du même code que, […] 12. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014, […] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, il était compétent au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le prévoit l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement ; […] qu'à ce titre, l'article L. 541-3 confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, […] pour assurer le respect de l'obligation de remise en état prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, […] 12. […]
[…] de l'article L. 515- 12 de ce code : » Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Et .aux termes de l'article R . 515-31-1 de ce même code : » Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, […] l'article L. 541 -1-1 du code de l'environnement définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, […] aux termes de l'article R. 541-12-16 […]
[…] déposés ou gérés dans des conditions présentant des dangers pour l'homme ou pour l'environnement, les mesures nécessaires pour en assurer l'élimination, sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1975, codifiés par la suite aux articles L. 541-3 et L. 541-4 du code de l'environnement (CE, 18 novembre 1998, […] 11 janvier 2007, req. n° 287674). […] Toutefois, en 2013, l'article R. 541-12-16 a été inséré au code de l'environnement prévoyant que : « sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […]
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