Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
I. – La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.
II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.
III – L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également les informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents sur le site.
[…] les sites SEVESO est relative aux dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité des sites SEVESO. […] de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l'article L. 515-32 du code de l'environnement . […] Elle doit s'assurer du respect du droit à l'information sur les risques majeurs tel qu'il est défini à l'article L . 125-2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 513-1, L. 515-32 et R. 515-86 ; […] L'information des personnes concernées par le traitement est réalisée par le biais de mentions spécifiques sur le site internet à partir duquel est accessible le téléservice, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de l'environnement et un examen au cas par cas, notamment, pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. […]
[…] aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. / () III. – Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 : 1° Sont regardés comme substantielles, […]
[…] ou par le préfet si le permis de construire est délivré au nom de l'Etat (cela concerne certaines projets ENR par exemple mais pas seulement) L'article R. 423-58-1 du code de l'urbanisme, créé par ledit décret, […] les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une installation mentionnée au I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement […] La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. […]
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