Article 19 de la Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945
Entrée en vigueur le 3 décembre 1945
Est créé par : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945
Il n'est rien changé au statut du personnel des banques nationalisées, y compris la Banque de France, à ses modes de recrutement, de licenciement et de rémunération.
En cas de licenciement par suppression d'emploi consécutive à l'application de la présente loi, le personnel pourra, en sus de ses droits à la liquidation de sa retraite éventuelle, percevoir une indemnité de licenciement.
Un décret fixera, avant le 31 mars 1946, les modalités de reclassement du personnel ainsi licencié.
Tous ceux qui, à un titre quelconque, participent soit à la direction, à l'administration ou au contrôle des banques nationalisées, soit au contrôle des banques non nationalisées, sont tenus au secret professionnel.
En cas de licenciement par suppression d'emploi consécutive à l'application de la présente loi, le personnel pourra, en sus de ses droits à la liquidation de sa retraite éventuelle, percevoir une indemnité de licenciement.
Un décret fixera, avant le 31 mars 1946, les modalités de reclassement du personnel ainsi licencié.
Tous ceux qui, à un titre quelconque, participent soit à la direction, à l'administration ou au contrôle des banques nationalisées, soit au contrôle des banques non nationalisées, sont tenus au secret professionnel.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-92.797, Publié au bulletinRejet
[…] Le premier pris de la violation de l'article 65 du code des douanes, des articles 53 et 413 bis du meme code, de l'article 19 de la loi du 2 decembre 1945 et de l'article 378 du code penal, article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le prepose d'une banque pour refus de communication de document a l'administration des douanes, […]
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