Article L557-58 du Code de l'environnement
Article L557-57Article L557-59
Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 15

Commentaires • 5

1. Produits et équipements à risques : renforcement du dispositif lors de la vente en ligne
Red on line · 29 juillet 2021

Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, […] l'article 14 de l'ordonnance introduit la possibilité d'ordonner le retrait du contenu d'une interface en ligne ou l'affichage d'une mise en garde en cas de produits dangereux (modifications apportées à l'L'de l'ordonnance prévoit que les opérateurs économiques doivent désormais être capable de fournir les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet (modifications apportées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] Si à l'expiration du délai, […]

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2. Produits et équipements à risques : renforcement du dispositif lors de la vente en ligne
red-on-line.fr · 29 juillet 2021

Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […]

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3. Equipements sous pression : refonte des modalités et des périodicités de suivi en exploitation
red-on-line.fr · 15 décembre 2017

Les renvois aux dispositions règlementaires du Code de l'environnement viennent en effet remplacer les renvois au décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, ce dernier ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l'article 5 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016. […] Les modalités de ce contrôle sont précisées à l'article 11 de ce nouvel arrêté. […] Son non-respect rend applicable les sanctions administratives prévues à l'article L557-58 du Code de l'environnement, c'est à dire une amende de 15 000 euros maximum, assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière de 1 500 euros maximum . […]

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Décisions • 19

1. ASN, décision n° CODEP-CAE-2024-058124 du Président de l'ASN du 23 octobre 2024

[…] Vu le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection – référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 ; Considérant que Électricité de France (EDF) a demandé le renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service d'inspection du CNPE de Flamanville par courrier du 31 janvier 2024 en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 2302809Rejet

[…] — le code de l'environnement ; […] Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31. « Aux termes de l'article L. 557-58 du même code : » Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 () ".

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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l'ASNR du 19 mai 2026

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 19 mai 2026 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban / Saint-Maurice d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L.557-31 et suivants et R.557-4-1 et suivants ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]

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Document parlementaire • 0

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