Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 par :
-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), et dans le cas du contrôle du suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ;
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 ou un service d'inspection mentionné au c du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. […] Code de l'environnement Article R. 557-1-3. 30 Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base. Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, […] Vu le rapport du 20 septembre 2024 relatif à l'audit du service d'inspection reconnu qui s'est tenu du 2 au 4 juillet 2024 ; […] Considérant que Électricité de France (EDF) a demandé le renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service d'inspection du CNPE de Flamanville par courrier du 31 janvier 2024 en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement ; 1/4 Considérant que par courrier CODEP-CAE-2024-009493 du 16 février 2024 cette demande a été jugée recevable par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ; […] en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 et L. 557-60 du code de l'environnement ou présente un risque pour la sécurité et la santé des personnes. 5. […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-STR-2016-033819 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2016 portant habilitation du « service d'inspection des utilisateurs » du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 593- 33 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment le paragraphe 4 de son article 10 ; […] 1/3 Considérant que les conditions légales de délivrance de l'habilitation sont réunies ; […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2017-036723 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 septembre 2017 portant habilitation du « service d'inspection des utilisateurs » du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey d'EDF-SA Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, […] le II de l'article L. 593-33 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; […] notamment le paragraphe 4 de son article 10 ; […] Il est dénommé « service d'inspection des utilisateurs » du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey. 1/3 Article 2 Le « service d'inspection des utilisateurs » mentionné à l'article 1er est habilité, […]
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. […] Code de l'environnement Article R. 557-1-3. 30 Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base. Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7. […]
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