Article L110-1-1 du Code de l'environnement
Article L110-1Article L110-1-2
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 2

Commentaires • 22

1. La sobriété à l’assaut du droit
REVDH · 2 octobre 2024

la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, Code de l'environnement : « principe de l'utilisation durable, […]

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2. Commentaire de la Décision n°2023-1055 QPC du 16 juin 2023, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et…
Conseil Constitutionnel · 4 septembre 2023

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a d'abord publié en 2018 une « feuille de route de l'économie circulaire » présentant plusieurs hypothèses de 1 Article L. 110-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 70 de cette loi. mises en œuvre opérationnelles, […] paragr. 14. 24 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné), paragr. 9. 25 Décision n° 63-22 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58- 1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]

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3. Plastique : l'objectif d'une "production et d'une consommation durables de plastiques" au coeur des négociations du futur "instrument international juridiquement…
Arnaud Gossement · 26 mai 2023

En droit français, au sein du code de l'environnement, la transition vers une économie circulaire est un "engagement" pris pour la réalisation de l'objectif de développement durable. Et la définition de la notion d'économie circulaire inscrite depuis 2015 à l'article L.110-1-1 du code de l'environnement fait bien état de l'exigence d'"une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires". Une deuxième école de pensée, […] d'ores et déjà inscrit en droit français depuis 1975 et défini en ces termes à l'article L.541-10 du code de l'environnement : "En application du principe de responsabilité élargie du producteur, […]

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1907360Rejet

[…] — la sixième orientation du plan régional méconnait la hiérarchie des modes de traitement prévue par les articles L. 110-1-1 et L. 541-1 du code de l'environnement, et permet à tort une augmentation de la capacité des unités de valorisation énergétique, en distinguant les déchets ménagers et

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[…] Aux termes de l'article L . 142- 1 du code de l'environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L . 141- 1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mai 2016, n° 1504310Rejet

[…] — le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les articles L. 110-1, L. 110-1-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2015, la SAS Panhard-Développement conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge de l'Association Val d'Oise environnement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 1er aab, renuméroté article 2, modifie l'article L110-1-1 Code de l'environnement
Amendement de repli. Selon l'édition 2019 du rapport de synthèse « L'environnement en France » du Service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD), la France dépasse six des neuf limites planétaires qui définissent un espace de développement sûr et juste pour l'humanité. Les limites planétaires constituent un concept scientifique développé en 2009 par une équipe de 26 chercheurs pilotée par Johan Rockström. Ce concept est reconnu mondialement tel qu'en atteste leur utilisation par le CGDD, alors que la France consomme actuellement … Lire la suite…

Sur l'article 1er aab, renuméroté article 2, modifie l'article L110-1-1 Code de l'environnement
L'article 1 er AAB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

Sur l'article 1er aab, renuméroté article 2, modifie l'article L110-1-1 Code de l'environnement
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendement portant article additionnel après l'article 1 er AAA. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n o 1546. Mme Delphine Batho. Il vise à clarifier certains concepts dans le code de l'environnement. Actuellement, l'économie circulaire est en effet définie par opposition au modèle linéaire, qu'il s'agirait de dépasser en limitant la consommation des ressources. Je propose d'inscrire dans notre droit le concept d'« économie permacirculaire », qui désigne une économie respectueuse des capacités de renouvellement des … Lire la suite…
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