Article L110-1-1 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 12 février 2020

Commentaires21

1La sobriété à l’assaut du droit
REVDH · 2 octobre 2024

la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, Code de l'environnement : « principe de l'utilisation durable, […]

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2Commentaire de la Décision n°2023-1055 QPC du 16 juin 2023, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et…
Conseil Constitutionnel · 4 septembre 2023

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a d'abord publié en 2018 une « feuille de route de l'économie circulaire » présentant plusieurs hypothèses de 1 Article L. 110-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 70 de cette loi. mises en œuvre opérationnelles, […] paragr. 14. 24 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné), paragr. 9. 25 Décision n° 63-22 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58- 1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]

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3Plastique : l'objectif d'une "production et d'une consommation durables de plastiques" au coeur des négociations du futur "instrument international juridiquement…
Arnaud Gossement · 26 mai 2023

En droit français, au sein du code de l'environnement, la transition vers une économie circulaire est un "engagement" pris pour la réalisation de l'objectif de développement durable. Et la définition de la notion d'économie circulaire inscrite depuis 2015 à l'article L.110-1-1 du code de l'environnement fait bien état de l'exigence d'"une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires". Une deuxième école de pensée, […] d'ores et déjà inscrit en droit français depuis 1975 et défini en ces termes à l'article L.541-10 du code de l'environnement : "En application du principe de responsabilité élargie du producteur, […]

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Décisions19

1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1907360Rejet

[…] — la sixième orientation du plan régional méconnait la hiérarchie des modes de traitement prévue par les articles L. 110-1-1 et L. 541-1 du code de l'environnement, et permet à tort une augmentation de la capacité des unités de valorisation énergétique, en distinguant les déchets ménagers et assimilés et les déchets d'activités économiques et en permettant davantage d'incinération pour cette dernière catégorie, et constitue un détournement de pouvoir.

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mai 2016, n° 1504310Rejet

[…] — le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les articles L. 110-1, L. 110-1-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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[…] — l'association Zéro Waste France, qui est agréée sur le plan national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, […] dans le respect des limites mentionnées à l'article R. 541-17 et en cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux bassins de vie ; / 6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que définie à l'article L. 110-1-1. ".

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Documents parlementaires4

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Sur l'article 1er aab, renuméroté article 2, modifie l'article L110-1-1 Code de l'environnement
Amendement de repli. Selon l'édition 2019 du rapport de synthèse « L'environnement en France » du Service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD), la France dépasse six des neuf limites planétaires qui définissent un espace de développement sûr et juste pour l'humanité. Les limites planétaires constituent un concept scientifique développé en 2009 par une équipe de 26 chercheurs pilotée par Johan Rockström. Ce concept est reconnu mondialement tel qu'en atteste leur utilisation par le CGDD, alors que la France consomme actuellement … Lire la suite…

Sur l'article 1er aab, renuméroté article 2, modifie l'article L110-1-1 Code de l'environnement
L'article 1 er AAB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

Sur l'article 1er aab, renuméroté article 2, modifie l'article L110-1-1 Code de l'environnement
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendement portant article additionnel après l'article 1 er AAA. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n o 1546. Mme Delphine Batho. Il vise à clarifier certains concepts dans le code de l'environnement. Actuellement, l'économie circulaire est en effet définie par opposition au modèle linéaire, qu'il s'agirait de dépasser en limitant la consommation des ressources. Je propose d'inscrire dans notre droit le concept d'« économie permacirculaire », qui désigne une économie respectueuse des capacités de renouvellement des … Lire la suite…
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