Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2304280

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société SANDOZ a demandé l'annulation d'une décision du comité économique des produits de santé lui imposant une contribution de près de 15 millions d'euros, ainsi que le remboursement de cette somme et des intérêts. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Cependant, dans un mémoire ultérieur, SANDOZ a décidé de se désister de sa requête. Le Tribunal a donc pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur les questions juridiques soulevées. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2304280
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2304280
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mireille DAMIANO
Parties :	société SANDOZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 21 mars 2023, la société SANDOZ, représentée par M^e Damiano, avocate, associée Logan Lovells, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision, en date du 26 janvier 2023, par laquelle le comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 14 941 337 euros au titre de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour l’exercice 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme prononcée ci-dessus ;

3°) d’ordonner le remboursement de la somme de 14 867 425 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société SANDOZ, représentée par M^e Damiano, demande au Tribunal de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions des articles L. 138-10, L. 138-11, L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022, aux droits et libertés garantis par les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la société SANDOZ, représentée par M^e Damiano, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, la société SANDOZ déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SANDOZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SANDOZ et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités set des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.