Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 11
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 ou à un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.
L' article L123-2 du code de l'Environnement est modifié afin de prévoir quede travaux, […] Deux nouveaux articles concernant les orientations d'aménagement et de programmation dans les ZAC sont insérés au sein du code de l'Urbanisme. […] l'utilisation de ces déchets ( article L541-32-1 ). […] Un nouvel article L632-2-1 est inséré afin de prévoir que l'autorisation environnementale prévue par l' article L181-1 du Code de l'environnement devient soumise à l'de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques. […]
Lire la suite…[…] la loi a ensuite donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2018 qui a censuré 20 articles. […] 7, 8, 9) L'article L123-2 du code de l'Environnement est modifié afin de prévoir que tout projet de travaux, […] de réhabilitation ou de construction de recevoir une contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets (article L541-32-1). […] De nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour le parc tertiaire existant (article 175) L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation met à jour les dispositions relatives à la rénovation énergétique, afin d'adapter l'obligation de travaux d'économie d'énergie des bâtiments, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88-1 de la Constitution, 6 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, L. 173-1 I 3e et II 5° du code de l'environnement, L. 541-46 I 8e du code de l'environnement, 112-1 du code pénal, […] « 2°) alors qu'en vertu de l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article L. 541-32-1 du code de l'environnement précisant que toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, […]
[…] […] dès lors que les matériaux réceptionnés sur le site ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541 - 1 - 1 du code de l'environnement et que ces matériaux ont été utilisés dans un objectif de valorisation au sens de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les conditions prévues par les articles L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, […] Aux termes de l'article L. 541-32 de ce code : » Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, […] Enfin, aux termes de l'article L. 541-32-1 du même code : » Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, […]
Différents guides techniques encadrent cette valorisation en proposant une démarche adaptée aux terres excavées et à l'usage du site receveur mais aussi respectueuse des 3 critères de maîtrise des impacts : sur la qualité des sols, sur la qualité des milieux aquatiques et notamment eaux souterraines, sur la santé humaine, pour des terres issues de sites et sols potentiellement pollués La réutilisation de déblais en projet d'aménagement est encadrée par le code de l'environnement qui introduit l'obligation de justification de la nature et de la finalité« valorisation » du recours à des déchets et […] l'interdiction de contrepartie financière pour le propriétaire du terrain qui reçoit les déblais(article L541-32-1).
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