Article L228-4 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 92

La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables.

Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire achetés dès l'installation de ces derniers.

A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaires19


2Place Des Matériaux Biosourcés Ou Bas Carbone Dans La Commande Publique
M. Didier Mandelli, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vendée · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». […]

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3Loi APER : quelles perspectives et quels enjeux ?
Pierre-alain Mogenier, Avocat. · Village Justice · 9 mai 2023

[…] Ainsi, l'article L228-4 du Code de l'environnement dispose désormais que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

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Documents parlementaires67

La lutte contre le changement climatique place le bâtiment en première ligne dans la promotion de matériaux biosourcés, tels que le bois notamment. Il importe que la commande publique soit volontaire et exemplaire sur ce plan, dans la construction neuve comme dans la rénovation. Cet amendement renforce l'exigence d'exemplarité de la commande publique, dans le respect du code des marchés publics. Lire la suite…
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