Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L229-11-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)
Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :
1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;
2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;
3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ;
4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l'article 3 octies ter de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ;
5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3-sexies de l'article 12 de la même directive.
Est ainsi abrogé le 5e alinéa de l'article L229-7 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000031558577&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20151204&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1370207599&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L229-11-1 du Code de l'environnement est créé, afin de permettre à l'administration d'ordonner à tout exploitant d'installation soumise aux quotas de GES, et qui aurait indûment reçu des quotas gratuits, de rendre cette partie excédentaire dans un délai […] idArticle=LEGIARTI000020731303&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140411" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L512-1 du Code de l'environnement
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