Article 18 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
2. Base de données juridiques
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Article L229-14 NOTA : Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. […]
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De même, l'article 24.4 qui rémunère les heures complémentaires « au tarif horaire normal » est contraire à la loi : chaque heure complémentaire est majorée (article L. 3123-8) et, faute de taux conventionnel valable, la majoration est de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle et de 25 % au-delà (article L. 3123-29), alors que la convention autorise des heures complémentaires jusqu'au tiers (article 23.4). […] L'arrêté du 18 décembre 2020 a d'ailleurs étendu l'article sous réserve du respect des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1. […]
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