Article 18 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 18 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15

II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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1. Veille juridique et réglementaire maritime n° 19 du 30 avril 2024 - période du 15 au 30 avril 2024

fr.linkedin.com · 30 avril 2024

[…] impactés par les mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne Autorisation des aides d'État (Espagne) dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections - Ayudas a la liquidez por la restricción […] temporal de la actividad pesquera en República de Senegal durante el año 2022 Accords de pêche internationaux : A new fishing zone opens to the European Union vessels in North Pacific - The EU was granted fishing opportunities for chub mackerel at the North Pacific Fisheries Commission (NPFC) annual session, held from 15 to 18 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L229-14 NOTA : Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 18, renuméroté article 18

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 6 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 18, renuméroté article 18

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 non modifié. Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 18, renuméroté article 18

La commission adopte l'article 18 non modifié. Lire la suite…

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