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Article 18 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Article 17Article 19

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15

II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


Entrée en vigueur le 24 avril 2024
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Article L229-14 NOTA : Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…
Sur l'article 18, renuméroté article 18
L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…
2. Réunion en commission, 6 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…
Sur l'article 18, renuméroté article 18
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 non modifié. Lire la suite…
3. Réunion en commission, 13 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…
Sur l'article 18, renuméroté article 18
La commission adopte l'article 18 non modifié. Lire la suite…
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