Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique
Article R411-17-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 - art. 2
I. – Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt géologique faisant l'objet des interdictions définies au 4° du I de l'article L. 411-1 est arrêtée par le préfet.
II. – Les sites d'intérêt géologique mentionnés au I répondent au moins à l'un des caractères suivants :
– constituer une référence internationale ;
– présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
– comporter des objets géologiques rares.
III. – En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent.
Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concerné.
IV. – Dans les sites d'intérêt géologique mentionnés au I, les autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet. La décision est notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle vaut décision de rejet.
Commentaires • 2
[…] pour protéger des sites d'intérêt géologique ou « géotopes » (article R. 411-17-1 du code de l'environnement): […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt écologique, […] l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ». Aux termes de l'article R. 411-17-7 du même code : « I. – La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. / II. – En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, […]
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[…] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué se borne, d'une part, à réitérer à son article 2, les interdictions prévues par le 4° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sans formuler d'interdictions supplémentaires sur le fondement du III de l'article R. 411-17-1 du même code et, d'autre part, à préciser, à son article 4, les conditions dans lesquelles les autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet, en application du IV du même article. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 15 février 2023, n° 23NT00046
[…] — l'estran ne peut être regardé comme un espace remarquable du littoral ; le secteur du projet de port de plaisance est exclu de la zone de protection spéciale « secteur marin de l'île d'Yeu » définie par l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 secteur de l'île d'Yeu ; le site PAL0014 « Estran de Brétignolles » ne figure pas dans la liste des sites d'intérêt géologique sur l'inventaire national prévue par l'article R. 411-17-1 du code de l'environnement ; il n'est pas identifié par le Conservatoire du littoral comme un « paysage remarquable » ; aucun arrêté de protection a été pris à l'égard de l'estran de Brétignolles-sur-Mer ;
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[…] - des arrêtés de protection de sites d'intérêt géologique ou « géotopes » (APG) (articles R. 411-17-1 du code de l'environnement) ; […]
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