Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 - art. 2
I. – Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt géologique faisant l'objet des interdictions définies au 4° du I de l'article L. 411-1 est arrêtée par le préfet.
II. – Les sites d'intérêt géologique mentionnés au I répondent au moins à l'un des caractères suivants :
– constituer une référence internationale ;
– présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
– comporter des objets géologiques rares.
III. – En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent.
Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concerné.
IV. – Dans les sites d'intérêt géologique mentionnés au I, les autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet. La décision est notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle vaut décision de rejet.
[…] aux termes de cet article L. 411-1 du code de l'environnement, […] (articles R. 411-15 et suivants du code de l'environnement). […] Ce dispositif était critiqué car borné aux seuls habitats naturels à l'exclusion des habitats dans des espaces artificiels. - des arrêtés de protection de sites d'intérêt géologique ou « géotopes » (APG) (articles R. 411-17-1 du code de l'environnement) ; […] l'article R.411-15 du code de l'environnement sera réécrit pour permettre à un arrêté de biotope de protéger un habitat, […] les articles R.411-17-7 et R.411-17-8 seront insérés dans le code de l'environnement pour organiser la procédure de protection des habitats naturels, ce compris d'espèces non protégées. […]
Lire la suite…[…] le secteur du projet de port de plaisance est exclu de la zone de protection spéciale « secteur marin de l'île d'Yeu » définie par l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 secteur de l'île d'Yeu ; le site PAL0014 « Estran de Brétignolles » ne figure pas dans la liste des sites d'intérêt géologique sur l'inventaire national prévue par l'article R. 411-17-1 du code de l'environnement ; […] elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, […]
[…] a été présentée, le 17 mars 2024. […] d'une part, à réitérer à son article 2, les interdictions prévues par le 4° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sans formuler d'interdictions supplémentaires sur le fondement du III de l'article R. 411-17-1 du même code et, d'autre part, à préciser, […] Dès lors que la consultation des organismes mentionnés au II de l'article R. 411-17-2 du code de l'environnement ne s'impose que lorsque l'arrêté contient des mesures prises sur le fondement du III de l'article R. 411-17-1 du même code lorsque ces mesures concernent le domaine d'activité de ces organismes, le préfet n'avait pas à solliciter l'avis de ces instances en l'absence, […]
[…] aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'inscription alléguée de l'estran de Brétignolles-sur-Mer à l'inventaire national du patrimoine géologique sous la référence PAL0014 au titre de l'article R. 411-17-1 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () » et de l'article R. 811-13 du même code : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent livre, […] Le présent arrêt implique qu'il soit enjoint à la commune de Brétignolles-sur-Mer d'élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation qu'il prononce aux motifs énoncés aux points 15 et 17, […]
Pour comprendre la portée du décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels, il convient de rappeler qu'il s'inscrit dans le régime juridique défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] Ce dernier autorise le préfet à prendre des arrêts de protection dans les trois hypothèses suivantes : pour protéger des biotopes afin de prévenir la disparition des espèces protégées (articles R. 411-15 et suivants du code de l'environnement); pour protéger des sites d'intérêt géologique ou « géotopes » (article R. 411-17-1 du code de l'environnement): pour protéger des habitats naturels, […]
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