Article R581-21-1 du Code de l'environnement
Article R581-21Article R581-22
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 - art. 1

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Décisions • 5

1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX00795, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R 581-10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. / Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : / 1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […]

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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 23PA02341, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente-rapporteure, la première assesseure et la greffière d'audience en application de l'article R. 741-8 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, […] des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. /Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 23 avril 2025, n° 2203987Annulation

[…] en application des articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement, […] aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable au titre de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Par ordonnance du 21 novembre 2024, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, […] des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. / Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, […]

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Document parlementaire • 0

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