Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 - art. 1
I. – La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20.
II. – L'autorisation est délivrée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière.
Elle est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
III. – Les dispositions du III des articles R. 581-19 et R. 581-20 sont le cas échéant applicables.
[…] D'une part, aux termes de l'article R 581-10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. / Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : / 1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé qui indique la date à laquelle, […] Les dispositions de l'actuel article L. 581-14 du code de l'environnement, ainsi que celles ci-dessus reproduites des articles L. 581-10 et L. 581-11 de ce code, […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2023, 21 novembre 2023, […] la première assesseure et la greffière d'audience, en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. /Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, […] l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, […]
[…] Par ordonnance du 21 novembre 2024, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, […] Aux termes de l'article R. 581-9 de ce code : « () Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L. 581-18, […] des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. / Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire : / 1° Lorsque la demande est complète, […]