Demande de dommages et intérêts pour préjudice
Décisions
[…] l'appelant a formé, dès son assignation devant le Tribunal de grande instance d'AUCH, une demande de condamnation des parties intimées à réparer les préjudices subis et comprenant notamment le coût des travaux de remise en état ainsi que la perte d'exploitation subie. […] l'a condamné à payer à Thierry Z… la somme de 5. 807, 65 € pour solde de facturation, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] au titre des honoraires dûs, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2003, la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, […]
Une demande en dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lors d'un divorce en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugual, tel des troubles de santé et un préjudice professionnel qui auraient été causés par le comportement fautif d'un conjoint. […] Casse et annule, mais seulement dans la mesure ou la cour d'appel a rejete la demande de dommages-interets formee par dame k., l'arret rendu entre les parties le 15 fevrier 1978 par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral. […] a la su ite de la conversion en jugement de divo rce du jugement de separation de corps prononcee aux torts exclusifs de h-, deboute l'epouse, nee r-, de sa demande en dommages-interets formee par application de l'article 301, alinea 2, du code civil, alors que, […]
[…] sans solliciter une indemnité pour préjudice commercial ou financier ou une expertise pour l'évaluer, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages - intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges. […] réclamé une indemnité spéciale pour préjudice commercial ou financier ou une expertise destinée à permettre de chiffrer ce dommage ; […] alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages et intérêts […]
[…] Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le lien entre la faute de l'organisme de retraite complémentaire et le préjudice allégué par Monsieur [D] n'était pas établi et l'a débouté de ses demandes. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. […] Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. » […] Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [D].
[…] — constater son incompétence pour connaître du recours de B Y visant à condamner le FIVA au paiement de dommages et intérêts ; […] Cependant, B Y fondant sa demande de dommages et intérêts sur l'inertie alléguée du FIVA dans le traitement de la liquidation de son préjudice économique, cette prétention constitue une demande accessoire à la demande principale en liquidation du préjudice pour laquelle cette Cour était compétente et qui se trouve privée d'objet du fait de l'acceptation par B Y de l'offre du FIVA en cours de procédure. […] Déboute B Y de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
L'article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale énonce que la partie civile peut à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Il s'agit là d'une simple faculté dont elle est libre de ne pas user. Ce principe est applicable à la constitution de partie civile de l'administration fiscale, par application de l'article 1758 bis du Code général des impôts. […] Qu'ainsi l'administration etait bien recevable en sa constitution de partie civile sans se trouver pour autant dans l'obligation de demander l'allocation de dommages-interets ;
[…] Par courrier du 27 mai 2019, le gaec a mis en demeure la chambre de l'indemniser de son préjudice après avoir constaté que le calcul de ses droits à paiement de base n'avait pas tenu compte de son agrandissement. […] — CONDAMNER la Chambre d'Agriculture à procéder au versement de la somme de condamnera à indemniser le GAEC à hauteur de 9 706,62€ avec capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 2018, […] — sur les autres demandes
[…] elle prie la Cour de réformer le jugement en ses dispositions sur le montant de la réparation de son préjudice de jouissance et sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] M C à lui verser de ce chef une somme de 7.200 euros à titre de dommages et intérêts et de les condamner sous la même solidarité à lui verser une somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral, […] de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, […] de débouter Melle Y de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel et à leur verser une indemnité de 1.200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui enoncent qu'etant la consequence des fautes respectives des parties, la rupture d'un contrat ne peut permettre ni a l'une ni a l'autre de pretendre a des dommages-interets, sans rechercher ni la gravite des fautes des parties qui ont entraine la resolution du contrat et la part de responsabilite incombant a chacune d'elles, ni l'importance du prejudice qu'elles ont subi respectivement de ce fait. […] Attendu que l'arret enonce que la rupture du contrat est la consequence des fautes respectives des parties et « ne peut donc permettre ni a l'une, ni a l'autre de pretendre a des dommages et interets » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle sollicitait également des dommages et intérêts à titre de « préjudice distinct » lié au non-respect des dispositions d'ordre public afférentes au salaire minimum. La Cour d'appel, […] et constatant qu'en l'espèce la gérante non salariée avait une rémunération inférieure au SMIC eu égard au nombre d'heures de travail réalisées, a fait droit à sa demande de rappel de salaire. […] Les juges du fond ont également condamné l'employeur au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, en retenant que « le défaut de bénéfice du SMIC, […] casse la décision d'appel sur ce dernier point, en jugeant que la demande de dommages et intérêts pour « préjudice distinct » est infondée, […]
Lire la suite…Par jugement du 8 juillet 2024, cette juridiction a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au versement de 22 000 euros de dommages et intérêts. […] sollicitant une indemnisation portée à 56 620,08 euros ainsi que 10 000 euros pour préjudice moral. […] D'une part, il convenait de déterminer si le licenciement d'un directeur de magasin pour passivité face aux violences commises par un subordonné reposait sur une cause réelle et sérieuse. […] Elle rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, le seul caractère injustifié du licenciement étant insuffisant à caractériser un comportement fautif de l'employeur. […]
Lire la suite…; que ceux-ci ont demandé à titre reconventionnel leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action de M. et Mme X... en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral des époux X..., d'une part, et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de la SCI et de M. et Mme […] Y..., d'autre part, […]
Lire la suite…En effet l'avocat des deux médecins (il s'agit du même) me demande des dommages et intérêts pour préjudice moral. […] Pas de leur demander des réparations, qu'elle qu'en fût la nature. […] Au départ, nous sommes partis dans l'objectif d'une conciliation. […] Il nous condamne à rembourser 2000 euro de procédure pour notre médecin, cependant, elle lui refuse les dommages et intérêt car elle estime que nous sommes des parent alarmés et inquiets de la santé de notre fils (posture étonnante).... […]
Lire la suite…[…] la victime va réclamer la condamnation de l'assureur au titre d'un préjudice de jouissance n'ayant pu utiliser son vélo pendant plusieurs mois. Le Tribunal va condamner l'assureur à payer la somme de 4.300 € avec intérêts au taux légal après déduction de la somme de 2.000 euros évaluée par l'Expert. […] la victime sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Le Tribunal va considérer à juste titre qu'il convenait d'indemniser la victime de la somme nécessaire à la remise en état de son vélo. […] A l'appui de sa demande , […] il ne peut être tenu compte de l'incidence de la vétusté de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R631-14-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 117 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 0 F 25 pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Les demandes formulées sont faramineuses; le salarié demande des dommages et intérêts et préjudice pour un montant de 70 000 euros... Quels docs dois je donner pour gagner?
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