Demande de dommages et intérêts pour préjudice
Décisions
[…] ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.En l'espèce, l'appelant a formé, dès son assignation devant le Tribunal de grande instance d'AUCH, une demande de condamnation des parties intimées à réparer les préjudices subis et comprenant notamment le coût des travaux de remise en état ainsi que la perte d'exploitation subie. […] l'a condamné à payer à Thierry Z… la somme de 5. 807, 65 € pour solde de facturation, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'a encore condamné à payer à Jean-François Y… la somme de 4. 784 €, au titre des honoraires dûs, […]
Une demande en dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lors d'un divorce en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugual, tel des troubles de santé et un préjudice professionnel qui auraient été causés par le comportement fautif d'un conjoint.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et commercial formée par une société en retenant que si celle-ci, défenderesse en première instance s'était plainte d'avoir subi un préjudice, elle s'était bornée à réclamer une dispense de condamnation sans solliciter une indemnité pour préjudice commercial ou financier ou une expertise pour l'évaluer, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages-intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges.
[…] Cependant, B Y fondant sa demande de dommages et intérêts sur l'inertie alléguée du FIVA dans le traitement de la liquidation de son préjudice économique, cette prétention constitue une demande accessoire à la demande principale en liquidation du préjudice pour laquelle cette Cour était compétente et qui se trouve privée d'objet du fait de l'acceptation par B Y de l'offre du FIVA en cours de procédure. […] Déboute B Y de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
[…] '2 000 euros en réparation du préjudice moral […] Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [D].
L'article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale énonce que la partie civile peut à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Il s'agit là d'une simple faculté dont elle est libre de ne pas user. Ce principe est applicable à la constitution de partie civile de l'administration fiscale, par application de l'article 1758 bis du Code général des impôts.
[…] Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions non discutées en cause d'appel, étant relevé que restent en litige la demande de dommages et intérêts formée par Melle K Y au titre d'un préjudice de jouissance et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
[…] Par courrier du 27 mai 2019, le gaec a mis en demeure la chambre de l'indemniser de son préjudice après avoir constaté que le calcul de ses droits à paiement de base n'avait pas tenu compte de son agrandissement. […] — CONDAMNER la Chambre d'Agriculture à procéder au versement de la somme de condamnera à indemniser le GAEC à hauteur de 9 706,62€ avec capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 2018, […] — sur les autres demandes
Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui enoncent qu'etant la consequence des fautes respectives des parties, la rupture d'un contrat ne peut permettre ni a l'une ni a l'autre de pretendre a des dommages-interets, sans rechercher ni la gravite des fautes des parties qui ont entraine la resolution du contrat et la part de responsabilite incombant a chacune d'elles, ni l'importance du prejudice qu'elles ont subi respectivement de ce fait.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle sollicitait également des dommages et intérêts à titre de « préjudice distinct » lié au non-respect des dispositions d'ordre public afférentes au salaire minimum. La Cour d'appel, […] et constatant qu'en l'espèce la gérante non salariée avait une rémunération inférieure au SMIC eu égard au nombre d'heures de travail réalisées, a fait droit à sa demande de rappel de salaire. […] Les juges du fond ont également condamné l'employeur au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, en retenant que « le défaut de bénéfice du SMIC, […] casse la décision d'appel sur ce dernier point, en jugeant que la demande de dommages et intérêts pour « préjudice distinct » est infondée, […]
Lire la suite…Par jugement du 8 juillet 2024, cette juridiction a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au versement de 22 000 euros de dommages et intérêts. […] sollicitant une indemnisation portée à 56 620,08 euros ainsi que 10 000 euros pour préjudice moral. […] D'une part, il convenait de déterminer si le licenciement d'un directeur de magasin pour passivité face aux violences commises par un subordonné reposait sur une cause réelle et sérieuse. […] Elle rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, le seul caractère injustifié du licenciement étant insuffisant à caractériser un comportement fautif de l'employeur. […]
Lire la suite…; que ceux-ci ont demandé à titre reconventionnel leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action de M. et Mme X... en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral des époux X..., d'une part, et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de la SCI et de M. et Mme […] Y..., d'autre part, […]
Lire la suite…[…] ouvrant droit à des indemnités (indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour préjudice subi, […] sauf exception). […] Résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire est une procédure contentieuse permettant au salarié de demander au conseil de prud'hommes de constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur. […] généralement accompagnée d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi (harcèlement moral). • Preuve des manquements : Le salarié doit apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral (art. […] • Si la demande est rejetée : Le contrat de travail se poursuit. […]
Lire la suite…[…] dommages et intérêts pour préjudice subi, […] sauf exception). […] Résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire est une procédure contentieuse permettant au salarié de demander au conseil de prud'hommes de constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur. […] généralement accompagnée d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi (harcèlement moral). • Preuve des manquements : Le salarié doit apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral (art. […] Effets de la résiliation judiciaire • Si la résiliation est prononcée : la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article 117 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 0 F 25 pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Article 650 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Article L162-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
Les demandes formulées sont faramineuses; le salarié demande des dommages et intérêts et préjudice pour un montant de 70 000 euros... Quels docs dois je donner pour gagner?
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