Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1
I.-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux.
Ils sont munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites admissibles pourraient être dépassées. Ils sont installés en conformité avec les dispositions opératoires et les exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
II.-Les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité ou, pour les équipements sous pression nucléaires, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, notamment en cas de perte de confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le respect des exigences qui leur sont applicables.
Les équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle sont définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
La déclaration de mise en service est réalisée par l'intermédiaire d'un téléservice.
[…] dispositions du code de l'énergie et aux sanctions liées au non-respect de telles mises en demeure en tant qu'elles portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ( article L. 142 […] -31 du code de l'énergie, […] R . 521-40 et R . 521-46 du même code Aux exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz ( 557 -8-3 du code de l'environnement ) ; […] des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ( 557-14 -3et R. 557-14 -5 du code de l'environnement et R. 557-14 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ; […] La nouvelle échéance de requalification périodique de l'équipement visé à l'article 1 er est fixée au 14 juillet 2021.
[…] les équipements sous pression des catégories II, […] Le tiers compétent qui approuve les modes opératoires et les personnels en matière d'assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) i. ou du 11. a) ii. de l'article R. 557 -4-2 du code de l'environnement . […] OBJET DU DOCUMENT 3.1 CONTEXTE ET OBJET Le paragraphe 4.1 de l'annexe V de l'arrêté ESPN [ 3 ] précise les dispositions prévues à l'article R. 557-14-3 du code de l'environnement : « 4.1. […] Les parties identifiées dans une grille d'interchangeabilité validée par l'exploitant avant le 30/ 03 […]
[…] Décision n° CODEP-OLS-2021-017140 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2021 autorisant l'aménagement aux règles de suivi en service d'équipements sous pression nucléaires, constitués par les tuyauteries du système d'aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ;
[…] 181- 14 du Code de l'environnement ) ; les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques (autorisations environnementales et prescriptions complémentaires : articles R . 181-43 et 181-45 du Code de l'environnement ; […] applicables aux matériels à gaz ( article R. 557 -8-3 du Code de l'environnement ) ; […] applicables aux appareils à pression et équipements sous pression ( articles R. 557-14 -3 et R. 557-14 -5 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…