Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 3 : Phase de décision
Article R181-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 13
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
Par ailleurs, le décret prévoit une accélération de la phase de décision avec possibilité de ne pas engager à nouveau une procédure contradictoire lorsque celle-ci a été mise en œuvre dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 181-49 du code de l'environnement. […] L'objectif est de permettre aux pétitionnaires satisfaits du projet d'arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CNDPS de voir l'autorisation délivrée plus rapidement (modification des articles R. 181-40 et R. 181-45 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-40 du code de l'environnement : « Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. () ».
Lire la suite…- Eaux·
- Environnement·
- Défrichement·
- Enquete publique·
- Ouvrage·
- Autorisation·
- Installation·
- Étude d'impact·
- Affichage·
- Justice administrative
[…] – l'autorité environnementale n'a pas été saisie en vertu de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, privant l'exploitante d'une garantie ; le préfet a substitué à l'avis de l'autorité environnementale celui de son service biodiversité, prévu par aucun texte, […] les observations, notamment d'ordre factuel, présentées au titre de l'article R. 181-40 du code de l'environnement n'ont pas été prises en compte ; le préfet n'a pas tenu compte de certaines des mesures d'évitement et de réduction proposées ; ces omissions ont privé l'exposante de garanties et eu une influence évidente sur le sens de la décision ;
Lire la suite…- Refus fondé sur le 3° de l'article r·
- 181-34 du code de l'environnement·
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un projet éolien·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Moyen en l'espèce fondé·
- Nature et environnement·
- Absence en l'espèce·
- Pouvoirs du préfet
3. Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2022, n° 2006093; 2005250, 2002067
[…] - l'arrêté est illégal du fait de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité de l'article R. 181-40 du code de l'environnement qui contrevient à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à l'article 6 de la Directive 2011/92/UE et à l'article 6 de la Convention d'Aarhus, en ce qu'il ne prévoit pas la communication du projet d'arrêté portant autorisation environnementale unique au public, qui ne peut ainsi faire valoir d'observations sur ce projet d'arrêté ;
Lire la suite…- Directive·
- Carrière·
- Oiseau·
- Environnement·
- Espèces protégées·
- Parc naturel·
- Habitat·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Exploitation
[…] e notamment le contenu du dossier de demande d' […] R. 181-28 du code de l'environnement) Fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale et fixant et précisant des délais (articles R. 181-39 et R.181-40 du code de l'environnement) Dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale (modification des articles R.181-12 et R.181-16 du code de l'environnement) Correction de diverses imperfections et erreurs matérielles
Lire la suite…