Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 28
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.
Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l'article R. 181-40 du code de l'environnement que le préfet peut rejeter la demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsqu'il s'avère, à l'issue de celle-ci, […] Oui mais à ce stade, faut-il au moins un peu de contradictoire avec le demandeur qui pouvait légitimement s'attendre à un peu d'échanges pour au besoin corriger en tir ? […] Réponse du Juge (sans doute parce qu'en pareil cas on est si loin du but qu'on doit repartir à zéro) : NON Le Conseil d'Etat a en effet jugé qu'en ce domaine, il ne résulte en outre ni de l'article R 181-40 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; […] 3° Une phase de décision. () « . Aux termes de l'article R. 181-19 du même code : » Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, […] dès réception. Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R. 122-6, […] aux termes de l'article R. 181-40 de ce code : » Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-40 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° ;Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, […] des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. […] dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] des moyens soulevés par la société Energies des Pidances dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2024 relatifs à la méconnaissance de la procédure contradictoire de l'article R. 181-40 du code de l'environnement et à l'absence d'atteinte paysagère au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement […] informé cette dernière des conséquences de son silence à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 du code de l'environnement et des voies et délais de recours associés à la naissance d'une décision implicite de rejet. […]
[…] superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2 ( Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023). […] l'autorité administrative n'est pas tenue de transmettre au pétitionnaire un projet d'arrêté et de laisser à ce dernier un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles en application de l'article R.181-40 du code de l'environnement . […] CE, […] le Conseil d'Etat a jugé que lorsque le juge administratif décide par un arrêt avant-dire droit d'écarter les moyens soulevés et de surseoir à statuer par application de l'article L. 181 -18 du code de l'environnement […]
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