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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 mai 2022, T-384/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-384/20 |
| Affaire T-384/20: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — OC/Commission («Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers») | |
| Date de dépôt : | 16 juin 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TA0384 |
| Journal officiel : | JOR 257 du 4 juillet 2022 |
Texte intégral
|
4.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 257/30 |
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — OC/Commission
(Affaire T-384/20) (1)
(«Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2022/C 257/39)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: OC (représentants: P. Yatagantzidis et V. Cheirdaris, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et T. Adamopoulos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de la publication du communiqué de presse no 13/2020 de l’OLAF, du 5 mai 2020, en ce qu’il aurait procédé à un traitement illégal de ses données personnelles et véhiculé de fausses informations à son sujet.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
OC est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 279 du 24.8.2020.
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