Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.
[…] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, […] Aux termes de l'article L. 931-1 de ce code : « Le présent livre est applicable de plein droit en (…) en Guyane, (…), sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre ». L'article L. 931-3 de ce code prévoit que le titre II du livre IX, à l'exception de l'article L. 922-3, n'est pas applicable en Guyane.
[…] 4. Aux termes de l'article L.931-3 du Livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane. »
[…] d'autre part, à supposer que le préfet l'ait assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), son droit à un recours effectif implique qu'il puisse se maintenir sur le territoire français pendant l'examen du recours formé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, une interprétation contraire des articles L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-3 du CESEDA n'étant pas compatible avec l'article 46 de la directive 2013/32/UE et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]