Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.
[…] Aux termes de l'article L. 931-3 du Livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane. »
[…] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, […] Aux termes de l'article L. 931-1 de ce code : « Le présent livre est applicable de plein droit en (…) en Guyane, (…), sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre ». L'article L. 931-3 de ce code prévoit que le titre II du livre IX, à l'exception de l'article L. 922-3, n'est pas applicable en Guyane.
[…] 4. Aux termes de l'article L.931-3 du Livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane. »