Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 24
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 25
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois.
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.
[…] journal officiel, […] l'article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a créé une procédure de consultation préalable du maire à l'article 181 -28-2 du code de l'environnement : "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181 -5, […] résumé non technique de l'étude d'impact aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes L'utilité d'une telle procédure de consultation préalable est très incertaine dés l'instant où l'article R.181-38 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Ces derniers ont un délai d'un mois pour lui renvoyer leurs observations sur son projet, et le porteur de projet devra y répondre (article L.181-28-2 du Code de l'environnement). En aval, une enquête publique conforme au code de l'environnement doit être organisée, et les communes sont par ailleurs explicitement invitées à présenter leur avis sur le projet (article R.181-38 du Code de l'environnement).
Lire la suite…[…] — la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; […] Par un courrier du 11 décembre 2023, la cour a demandé aux parties, en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation, premièrement, […] troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement. […] 38. […] Dès lors que le projet relève d'une telle catégorie d'installation et qu'il est constant que la commune d'Hangest-sur-Somme devait être consultée en application des articles R. 123-11 et R. 181-38 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée ». Aux termes de l'article R. 181-38 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Dès le début de la phase d'enquête publique, […] 38. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. […] D'une part, aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement :
L. 411-2 du code de l'environnement). […] R. 181-38 du code de l'environnement ; non justification de l'accord des propriétaires concernés au titre de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale ; insuffisance de l'étude d'impact ; insuffisance des garanties financières au titre de l'article R. 515-101 du code de l'environnement ; […] par un premier arrêt avant dire-droit, sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour que les vices entachant la légalité de l'autorisation soient régularisés.
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