Demande de paiement d'honoraires d'avocat
Décisions
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un juge des tutelles qui, après avoir rejeté la requête de l'administrateur sous contrôle judiciaire d'un mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant au mineur, a condamné l'avocat à une amende civile pour avoir agi en justice de manière abusive, alors que l'avocat n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience.
Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s'appliquent pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation et en restitution d'un trop-perçu
° par application de l'article 53 du decret du 22 decembre 1958, le delai de pourvoi en cassation est suspendu par une demande de dispense de payement des honoraires d'avocat enregistree sur le registre de la commission prevue par ledit article avant l'expiration du delai imparti pour former pourvoi. ° si l'article 25 du decret du 22 decembre 1958 prevoit l'obligation pour le greffier d'informer de la date de l'audience le directeur regional de la securite sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, cette obligation, d'ordre administratif, ne suppose pas necessairement la mention dans l'arret que cette information a ete donnee. Au surplus, l'omission d'une telle mention ne faisant pas prejudice aux parties, a l'instance, celles-ci ne sauraient s'en prevaloir.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président décide que le courrier qu'une commune adresse à son avocat pour lui demander de relever appel d'un jugement du 27 mars 2000 démontre que la mission initiale de l'avocat, qui a dû être mandaté une seconde fois pour l'appel, s'est achevée à cette date ; le premier président en déduit exactement que la prescription quadriennale prévue à l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 est acquise le 24 juin 2008, date de présentation de la facture des honoraires dus au titre des diligences effectuées devant le tribunal La prescription quadriennale de la demande en paiement des honoraires d'un avocat court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin.
La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation d'honoraires devant le bâtonnier, constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, le complément nécessaire des prétentions soumises au bâtonnier
Une commune ayant confié à un avocat un mandat pour assurer sa défense devant les juridictions civiles pénales et administratives, méconnaît ces textes, ainsi que l'article 420 du code de procédure civile, le premier président qui déclare prescrite la demande de l'avocat en paiement des honoraires correspondant à des diligences effectuées devant le juge civil en 2000, tout en constatant que la dernière décision mettant fin au mandat était intervenue le 6 décembre 2004, date de l'arrêt d'une cour administrative d'appel, ce dont il se déduisait que la prescription quadriennale, qui n'avait commencé à courir que le 1 er janvier 2005, n'était pas acquise le 7 avril 2008, date de présentation de la facture
[…] Les entiers dépens doivent être mis à la charge de monsieur et madame X dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du code de procédure civile et leur demande en paiement d'honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens exposés est en conséquence rejetée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 9. L'avocat fait grief à l'arrêt d'annuler la décision du 5 mai 2023 rendue par le bâtonnier, de constater que ses demandes en paiements d'honoraires, dirigées contre M. [R], pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires n'étaient pas recevables et de le débouter de ses demandes, alors « qu'est entachée de nullité la décision, […]
[…] 29 décembre 2011), que, le 21 janvier 2008, la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (CRCMM) a demandé à la SCP X… et associés (la SCP), représentée par M. Jean-Robert X… (l'avocat), de défendre ses intérêts à l'occasion d'un contentieux l'opposant à la Banque fédérale des banques populaires, organe central, et a signé à cette occasion une convention d'honoraires ; que le 5 mars 2008, […] a demandé à l'avocat de contester ce retrait ; que le 25 mars 2008, celui-ci a réclamé à titre de provision le paiement d'une somme de 150 000 euros HT (179 400 euros TTC), selon une facture qui a été réglée le 27 mars 2008 par la CRCMM ; que, par décision du 7 avril 2008, […]
[…] Attendu que l'intimée n'a fait aucune réplique sur ce point ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de prise en charge des frais de la procédure de contestation exposés en cause d'appel par le C. H. S. C. T. ;qu'en revanche la demande de paiement des honoraires d'avocat n'étant pas chiffrée ne pourra qu'être écartée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. […] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réduit de 5,5 %. […] En France, les arguments en faveur du taux réduit généralisé sont multiples : complexification des réalités juridiques et judiciaires, alourdissement des honoraires par les charges des cabinets d'avocat, […] il lui demande si l'application uniforme du taux réduit de TVA ne viendrait pas à point nommé pour mettre fin à cette injustice qui fait qu'une PME consultant un avocat récupère la TVA, à l'inverse d'un particulier, […]
Lire la suite…Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. […] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle le taux est limité au taux réduit à 5,5 %. […] Cette distinction légitime ainsi la revendication des avocats de ramener le taux de TVA à 5, […] La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5, […]
Lire la suite…Édouard Courtial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les avocats lors de l'acquittement de leurs honoraires en espèces et par mandats-cash. […] Celle-ci est, dans cette configuration, obligée d'effectuer le paiement. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'une simplification de ces modes de régularisation d'honoraires. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le maniement de fonds en espèces est réglementé par l'article 230 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […]
Lire la suite…Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats, dont les honoraires sont soumis à une TVA de 20 %. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts permettent néanmoins aux entreprises de déduire la TVA, alors que les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d'avocat. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès. […]
Lire la suite…Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. […] La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cette disposition pourrait, par exemple, […] 6 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] la garde des sceaux, […] si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat . […] Sous l'empire du code des marchés publics, […] les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l'avocat […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, […] par décision motivée. […] Quant aux frais non compris dans les dépens, spécialement les honoraires de l'avocat, […] l'article 700 du même code donne cependant au juge le pouvoir de condamner à ce titre la partie perdante au paiement d'une somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la personne condamnée. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès. […] Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocat. […] les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que la réglementation fiscale soit conforme au principe d'égalité entre les parties à un procès. […] Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
Article 11 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […] A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Article 11 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […] A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article 111 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
décide, à la demande de l'intéressé ou de l'une des parties, que l'affaire est renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité, ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ses fonctions que postérieurement.
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 12 décembre 2024, n° 21/00474
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/08876
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 17 mai 2024, n° 24/00489
Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice manifeste. […] En outre, les avocats qui réalisent moins de 245 000 francs de chiffre d'affaires, c'est-à-dire en pratique ceux dont la clientèle est essentiellement constituée de particuliers, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. […]
Lire la suite…