Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
L'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à usage agricole a été octroyée au Syndicat mixte IRRIGADOUR par arrêté inter-préfectoral en date du 25 août 2017 et délivrée jusqu'au 31 mai 2022 nonobstant la possibilité d'une durée d'autorisation de 15 ans maximum selon le code de l'environnement. L'article R181-49 du code de l'environnement prévoit que la demande de prolongation ou de renouvellement de l'AUP doit être adressée au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit le 31 mai 2020 pour IRRIGADOUR.
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement dès lors que la demande de prolongation des effets de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 n'a pas été présentée deux ans avant son expiration, […] Aux termes de l'article du I de l'article R. 181-48 du code de l'environnement : « I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. () ».
[…] — en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, cet arrêté est devenu caduc, en l'absence de mise en service de la blanchisserie ; — l'arrêté de prolongation délivré le 27 octobre 2017 est illégal dès lors que l'arrêté du 7 octobre 2014 était devenu caduc ; il est, de plus, illégal dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnent, la demande de prolongation n'a été adressée au préfet qu'un mois avant l'expiration de l'arrêté du 7 octobre 2014 ;
[…] — le préfet de la Haute-Vienne devait faire usage des pouvoirs conférés par le nouvel article R. 181-49 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 181-13 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : /1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; /2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; […]
R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […] L'article R. 181-49 du Code de l'environnement prévoit en effet désormais que cette demande doit être adressée par le bénéficiaire au Préfet au moins six mois (et non plus deux ans) avant la date d'expiration de l'autorisation. 3. […] il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement).
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