Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] le projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale sur décision de l'autorité environnementale (article R. 122-2 du code de l'environnement et rubrique 1 du tableau annexé à cet article). […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également (article L. 181-1 2° et article D. 181-15-2 10° du code de l'environnement). […] connu de récentes évolutions avec la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et les décrets n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 et n° 2024-423 du 10 mai 2024 avec notamment : L'introduction d'une obligation de notifier les recours contre une autorisation environnementale ( 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement), […] L'abaissement du délai de recours de quatre à deux mois contre les décisions relatives aux ICPE (article R. 181-50 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-51 du code de l'environnement : « En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] O R D O N N E :
[…] — à titre subsidiaire, s'agissant de l'évocation de l'affaire, dès lors que la preuve de dépôt d'une déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement est un acte faisant grief, que le délai de 4 mois prévu à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement a été respecté, que les formalités de notification prévues à l'article R. 181-51 du même code ont été effectuées et qu'elle dispose d'un intérêt à agir, sa requête est recevable ;
[…] Aux termes de l'article R. 181-51 du code de l'environnement : «En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] O R D O N N E :
[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
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