Désistement 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 10 janv. 2025, n° 2400840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2400840 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 9 février 2024 par la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire pour le recouvrement d’un indu de 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Présomption ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Surveillance ·
- Causalité ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation de victimes ·
- Méthodologie
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Examen ·
- Demande ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Côte d'ivoire ·
- Détournement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Accord de schengen ·
- Etats membres ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Légalité externe
- Société par actions ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Désistement ·
- Forfait ·
- Santé ·
- Montant ·
- Soin médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Capacité
- Recours gracieux ·
- Cartes ·
- Casier judiciaire ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Peine ·
- Rejet ·
- Statuer ·
- Annulation
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Isolation thermique ·
- Égout ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Finances publiques ·
- Chauffage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Apprentissage ·
- Refus ·
- Sérieux ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Date ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Intégration professionnelle ·
- Attaque ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.