Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 4
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181 -12 à L. 181 -15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181 -3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181 -44 ; […] Selon l'article R […]
[…] — le projet méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] — faute pour le préfet d'avoir assorti son arrêté du 11 octobre 2023 de prescriptions de nature à prévenir toute destruction de spécimens des espèces de chiroptères telles que la noctule commune, la séronine commune et la pipistrelle de Nathusius, il a méconnu les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; le projet malgré un plan de bridage exposé ces espèces à un risque de collision. […] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, […]
[…] — la société pétitionnaire n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] — les moyens soulevés postérieurement au premier mémoire en défense sont irrecevables en vertu de l'application combinée des articles R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative ; […] — les personnes physiques requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir au sens de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ;
Source : Article R.311-1-1 du code de justice administrative A moindre échelle, […] à compter de la dernière des formalités d'affichage en mairie ou de publication sur le site de la préfecture Article R.181-50 du code de l'environnement L'obligation de notifier tout recours : une démarche impérative et rédhibitoire Inspiré du mécanisme bien du droit de l'urbanisme (article R. 600-1), […] à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision […] Ce dispositif se superpose et se substitue à la même obligation prévue pour les autorisations environnementales (article R. 181-51 du code de l'environnement). […]
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