Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard.
La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Roumrine, […]
[…] — elles sont contraires aux dispositions de la directive Oiseaux n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et à celles de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues. […] — en l'absence de respect des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement dont les dispositions doivent être combinées à l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration, les conclusions dirigées contre les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse sont irrecevables ;
[…] - elle méconnait les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables (…) ». […] Par suite, la procédure prévue aux articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. […]
dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-15) ; Changement de bénéficiaire (cf. article L. 181-15). […] Ce contentieux intéresse les décisions suivantes : Rejet de la demande d'autorisation dès la phase d'examen (cf. article L. 181-9) ; Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ; […] Changement de bénéficiaire (cf. article L. 181-15). […] arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, (...)" […] lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration."
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