Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
[…] Il résulte des termes de la convention que, si elle accorde à la SAPV l'agrément prévu par l'article L. 413-6 du code de l'environnement, […] de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne qu'elle agrée, en application de l'article R. 413-23-6 du code de l'environnement, […] ressortit à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Cette consultation s'est ainsi légalement substituée à la consultation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive à laquelle les auteurs de cet arrêté étaient tenus de procéder en application de l'article R. 441-23-5 du code de l'environnement. […]
[…] enregistrés les 22 janvier et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : « I. – Les mammifères, […] Aux termes de l'article R. 413-23-5 du même code, […] Aux termes de l'article R. 413-23-6 du même code : « Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, […] le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique doit être écarté pour des motifs identiques à ceux exposés au point 10.
Conformément aux articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques – dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») – sont tenus d'être marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d'identification de la faune sauvage captive. […] L'article L. 413-6 II du code de l'environnement règle la question des missions du gestionnaire du fichier national des animaux d'espèces non domestiques. […]
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