1° Sous le n° 491049, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) et M. B… A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022 à la convention relative à la gestion du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques du 18 décembre 2020 ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 15 novembre 2023 prolongeant l’agrément de la société d’actions et de promotion vétérinaires (SAPV) en tant que gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 497863, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2024 et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’UNICAB et M. B… A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2024 prolongeant l’agrément de la SAPV en tant que gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de l’environnement ;

- la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ;

- l’arrêté de la ministre de l’écologie et du développement durable et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

- l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 413-6 du code de l’environnement : « I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. / II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données ». Aux termes de l’article R. 413-23-5 du même code, pris pour l’application des dispositions précitées : « L’agrément mentionné à l’article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d’un fichier national d’identification comportant des informations nominatives, à l’issue d’un appel à candidatures ». Aux termes de l’article R. 413-23-6 du même code : « Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l’inscription de tous les animaux d’espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l’édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d’espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée ».

2. En application de ces dispositions, par un arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont agréé la société d’actions et de promotion vétérinaires (SAPV) pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Le 18 décembre 2020, la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, d’une part, et la SAPV, d’autre part, ont conclu une convention relative à la gestion du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques.

3. L’Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) et autre demandent l’annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 à la convention du 18 décembre 2020 citée au point 2, signé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et par la SAPV le 10 août 2022. Ils demandent également l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 15 novembre 2023 et 12 juillet 2024 par lesquels le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prolongé l’agrément délivré à la SAPV en qualité de gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques par l’arrêté du 15 novembre 2018 respectivement pour une durée de huit mois à compter du 16 novembre 2023 et pour une durée de sept mois à compter du 16 juillet 2024.

4. Les requêtes visées ci-dessus présentant à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur la requête enregistrée sous le n° 491049 :

En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en défense du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

5. D’une part, la circonstance que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ait produit un mémoire en défense quelques minutes avant la clôture de l’instruction, qui a été rouverte pour qu’il soit communiqué aux parties, n’est pas de nature à rendre ce mémoire irrecevable. D’autre part, la délégation de signature que l’adjoint au directeur des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a reçu du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne cesse de produire ses effets qu’à la date à laquelle le ministre auteur de la délégation cesse ses fonctions. La production d’un mémoire dans le cadre d’une procédure juridictionnelle entrant dans la catégorie des affaires courantes, la circonstance que le ministre était démissionnaire à la date de production du mémoire est sans incidence sur la recevabilité du mémoire. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’écarter des débats ce mémoire en défense.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022 :

6. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, l’article 2 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022, modifiant l’article 5 de la convention du 18 décembre 2020, a pour objet de réviser la grille tarifaire du « droit à enregistrement » dû par le propriétaire d’animaux d’espèces non domestiques lors de l’enregistrement de ces animaux dans le fichier national d’identification, qui a le caractère d’une redevance pour service rendu, premièrement, en augmentant le tarif hors abonnement pour le fixer, en cas d’enregistrement dématérialisé, à 5,80 euros par animal entre 1 et 999 animaux enregistrés par an et à 4,80 euros par animal à compter de 1 000 animaux enregistrés par an et, en cas d’enregistrement par voie postale, à 9,80 euros par animal et, deuxièmement, en réservant la possibilité de souscrire un abonnement annuel, qui était auparavant ouverte à tous les utilisateurs dotés d’un outil informatique permettant l’enregistrement en masse d’animaux, aux seuls parcs zoologiques dotés d’un tel outil et en portant le tarif de cet abonnement annuel de 250 euros à 300 euros. D’autre part, l’article 5 de l’avenant a pour seul objet d’adapter la rédaction du préambule du cahier des charges de la convention, relatif aux missions confiées par les pouvoirs publics au gestionnaire du fichier national d’identification, notamment en rappelant que l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques s’étend désormais, en application de l’article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, aux animaux détenus par un établissement itinérant en vue de les présenter au public.

7. En premier lieu, il ne résulte ni de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique ni de l’article R. 3135-7 du même code que l’agrément par voie d’arrêté ministériel, en application de l’article L. 413-6 du code de l’environnement cité au point 1, de la personne morale chargée d’assurer la mission de service public de gestion du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, qui n’a pas le caractère d’un contrat, ait à être précédé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

8. En deuxième lieu, le ministre de la transition écologique et de la transition des territoires fait valoir sans être sérieusement contesté par les requérants, que la hausse des tarifs du droit à enregistrement, qui est, au demeurant, d’ampleur limitée, s’explique par la nécessité de couvrir les coûts de gestion du fichier national d’identification, alors que le nombre annuel des enregistrements sur la base duquel avait été élaborée la grille tarifaire initiale a été fortement surestimé. Par suite, le moyen tiré de ce que les nouveaux tarifs ne seraient pas proportionnés à la valeur du service rendu doit être écarté.

9. En troisième lieu, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure. Au regard de l’objet du fichier national d’identification, les parcs zoologiques, qui sont amenés à faire enregistrer un grand nombre d’animaux d’espèces non domestiques et qui, ainsi que le prévoit l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, exercent des missions d’intérêt général, notamment des missions de présentation des espèces au public, de participation aux actions de conservation, de sensibilisation et d’éducation à la biodiversité, sont dans une situation différente des autres usagers du fichier. Par suite, les signataires de l’avenant n° 1 du 10 aout 2022 pouvaient, sans méconnaître le principe d’égalité, réserver aux parcs zoologiques la possibilité de souscrire des abonnements annuels pour l’enregistrement des animaux d’espèces non domestiques dans le fichier national d’identification.

10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur requête, l’UNICAB et autre ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 15 novembre 2023 :

11. En premier lieu, il ressort des visas de l’arrêté du 15 novembre 2023 que celui-ci a été pris après que la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive a rendu son avis le 12 novembre 2023, ainsi que l’exige l’article R. 413-23-5 du code de l’environnement cité au point 1. Si les requérants soutiennent que la commission s’est prononcée sur la base d’informations fausses et parcellaires, ils n’assortissent pas leur argument des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Enfin, ni la circonstance que la commission ait rendu son avis postérieurement à la signature, le 9 novembre 2023, d’un avenant n° 2 à la convention du 18 décembre 2020, ni celle que cet avenant ait été signé avant la date de publication de l’arrêté attaqué ne sont de nature à entacher d’illégalité cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 15 novembre 2023 aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

12. En second lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique doit être écarté pour des motifs identiques à ceux exposés au point 10.

13. Il résulte de ce qui précède que l’UNICAB et autre ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 15 novembre 2023.

Sur la requête enregistrée sous le n° 497863 :

14. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’arrêté attaqué du 12 juillet 2024 a été signé conjointement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que l’exige l’article R. 413-23-6 du code de l’environnement cité au point 1.

15. En second lieu, il résulte des points 11 et 14 que le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation des articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022 et de l’arrêté du 15 novembre 2023 ne peut être qu’écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que l’UNICAB et autre ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 12 juillet 2024.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de l’UNICAB et autre doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de l’UNICAB et autre sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité, première dénommée pour l’ensemble des requérants, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la société d’actions et de promotion vétérinaires.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 17 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : M^me Gabrielle Hazan

La secrétaire :

Signé : M^me Juliette Dolley