Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 - art. 9
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation, de restauration et de renaturation.
[…] l'article 6 du projet de loi vise à renforcer l'action de l'État en cas de défaillance d'entreprises et de renforcer les actions de mise en sécurité des sites en offrant de nouveaux leviers d'action lorsque l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations en matière de mise en sécurité du site : Le remplacement de l'obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement) par […] Gouvernement, […] Décembre 2020) Aujourd'hui cette procédure est difficile à anticiper : la réglementation n'autorise que la mise en place de sites naturels de compensation (SNC) (articles D. 163-1 à D. 163-9 du code de l'environnement), […]
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Dans un souci de plus grande efficacité en matière de gestion foncière, l'article 7 propose des mesures pour favoriser la bonne mise en oeuvre du dispositif « sites clés en main ». […] Pour mémoire, un site clé en main est un site, d'une taille minimale d'1 ha, pouvant recevoir des activités industrielles (dont activités de R & D associées) ou logistiques relevant, sauf exception, de la règlementation des ICPE, […] Fiche technique « Qu'est ce q'un site industriel en main », Décembre 2020) Aujourd'hui cette procédure est difficile à anticiper : la réglementation n'autorise que la mise en place de sites naturels de compensation (SNC) (articles D. 163-1 à D. 163-9 du code de l'environnement), […]
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