SOC.

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2369 F-D

Pourvoi n° Q 16-18.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Georges X…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Y… et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Z…, conseiller rapporteur, M^me Van Ruymbeke, conseiller, M^me Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z…, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X…, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Y… et Cie, l’avis de M. A…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2014) que M. X…, engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de maître d’hôtel ; qu’ il a cessé son activité le 2 août 2008 et saisi le conseil de prud’homme de Fréjus le 30 septembre 2008 aux fins de voir juger que sa prise d’acte de la rupture était justifiée et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des conséquences pécuniaires de cette rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire irrecevables ses demandes en paiement d’une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu’il a fait l’objet d’un licenciement verbal le 2 août 2008 alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu du principe de l’unicité de l’instance, lorsqu’il a été sursis à statuer sur une demande, l’instance est suspendue sans que le juge ne soit dessaisi et le défendeur comme le demandeur, peuvent au moment où l’affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu’en jugeant irrecevables les demandes nouvelles de M. X… en paiement d’une indemnité de requalification et de rappel de salaire, quand il résultait de ses constatations qu’à la date de présentation de ces demandes, la cour d’appel restait saisie des demandes relatives aux effets de la prise d’acte par le salarié de son contrat de travail, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en vertu du principe de l’unicité de l’instance, le salarié peut présenter devant le juge statuant en matière prud’homale, tant qu’il n’est pas définitivement dessaisi de l’affaire, toute demande nouvelle, même si elle est en lien avec une précédente demande ayant été définitivement jugée ; qu’en déclarant les demandes nouvelles de M. X… irrecevables, aux motifs que dans son précédent arrêt du 7 février 2010, devenu définitif sur ce point, elle avait statué sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié n’aurait plus été recevable à formuler devant elle, à l’issue du sursis à statuer, une quelconque demande relative aux conséquences de cette requalification dont le fondement était né ou révélé antérieurement à la clôture des débats précédant le prononcé dudit arrêt quand, étant toujours saisie de l’instance qui faisait l’objet du sursis à statuer, elle devait examiner les demandes nouvelles du salarié, même en lien avec ce qui avait été précédemment jugé, sans pouvoir lui opposer la règle de l’unicité de l’instance, la cour d’appel a violé les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu qu’il ressortait du dispositif de l’arrêt du 7 septembre 2010 que la cour d’appel n’avait sursis à statuer que sur les effets de la prise d’acte et les conséquences pécuniaires de la rupture et vidé sa saisine sur les autres points en litige qui lui avaient été soumis, en particulier la demande du salarié tendant à voir requalifier la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, que la cause des nouvelles prétentions que le salarié formait devant elle à l’issue du sursis à statuer sur la demande en paiement d’une indemnité de requalification et de complément de salaire, était connue de lui dès l’introduction de l’instance, la cour d’appel a exactement décidé que la règle de l’unicité de l’instance s’opposait à l’introduction par le salarié de nouvelles demandes en lien avec celle tendant à la requalification de la relation de travail, définitivement tranchée par le juge prud’homal ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d’une démission et de l’avoir débouté de l’ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen :

1°/ que la privation des outils de travail du salarié constitue une faute suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ; qu’en jugeant l’inverse, après avoir constaté que M. X… s’était vu retirer son bureau et les clefs permettant l’accès à l’entreprise, au seul motif qu’il s’agissait d’une privation « d’avantages » liés à son ancienneté, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu’ayant été privé définitivement et brutalement de ses outils de travail, la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l’article L. 1231-1 du code du travail ;

2°/ que l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité ; que constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations, justifiant la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, la violation par l’employeur de l’obligation de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu’en écartant tout manquement suffisamment grave de l’employeur sans avoir recherché si, comme M. X… le soutenait dans ses conclusions d’appel les blessures dont il avait été victime à la tête et qui l’avaient conduit à une incapacité temporaire de travail de quatre jours constatée par M. B… le 4 août 2008, n’auraient pas été causées sur le lieu de travail, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ce dont il aurait résulté une présomption de violation, par l’employeur, de l’obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, a retenu que le retrait de deux avantages dont jouissait le salarié à raison de son ancienneté n’étaient pas d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte de ce dernier aux torts de son employeur ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que la matérialité des faits de violence allégués par le salarié n’était pas établie, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir dit irrecevables les demandes de M. X… en paiement d’une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu’il a fait l’objet d’un licenciement verbal le 2 août 2008,

AUX MOTIFS QU’au soutien de ses demandes en paiement d’une indemnité de requalification et de compléments de salaire, M. X… invoque le principe de l’unicité de l’instance tiré de l’application de l’article R. 516-1 du code du travail, et fait valoir que le juge n’est jamais dessaisi par la décision de sursis à statuer, qu’en vertu de l’article 480 du code de procédure civile, seuls les termes du dispositif de l’arrêt du 7 septembre 2010 peuvent avoir autorité de chose jugée, et que ce dispositif ne comporte aucun rejet de demandes de sa part à ces sujets ; qu’aux termes des dispositions des articles R. 1452-6 et 1452-7 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance, cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes, et les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail sont recevables même en appel ; qu’il en résulte qu’en cas d’appel, une partie doit présenter devant la cour toutes les demandes se rapportant au même contrat de travail dont les causes lui sont connues avant la clôture des débats sur les contestations que la cour tranche ; qu’il ressort du dispositif de son arrêt du 7 septembre 2010 que la cour n’a sursis à statuer que sur les effets de la prise d’acte et les conséquences pécuniaires de la rupture, et qu’elle a vidé sa saisine sur les autres points en litige qui lui avaient été soumis, en particulier la demande de M. X… de voir requalifier la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée ; que la cause des nouvelles prétentions que M. X… forme aujourd’hui devant la cour à l’issue du sursis à statuer en paiement d’une indemnité de requalification et de compléments de salaire, à savoir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, était connue de M. X…, dès l’introduction de l’instance, puisqu’il était dès ce moment demandeur à cette requalification, ainsi qu’il ressort de son courrier aux fins de saisine du 21 octobre 2008, et a fortiori avant la clôture des débats ayant précédé le prononcé de l’arrêt du 7 septembre 2010 ; qu’il s’ensuit, par application du même principe de l’unicité de l’instance qu’il invoque à tort en sa faveur, que ses nouvelles demandes sont irrecevables ;

1°) ALORS QU’en vertu du principe de l’unicité de l’instance, lorsqu’il a été sursis à statuer sur une demande, l’instance est suspendue sans que le juge ne soit dessaisi et le défendeur comme le demandeur, peuvent au moment où l’affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu’en jugeant irrecevables les demandes nouvelles de M. X… en paiement d’une indemnité de requalification et de rappel de salaire, quand il résultait de ses constatations qu’à la date de présentation de ces demandes, la cour d’appel restait saisie des demandes relatives aux effets de la prise d’acte par le salarié de son contrat de travail, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’en vertu du principe de l’unicité de l’instance, le salarié peut présenter devant le juge statuant en matière prud’homale, tant qu’il n’est pas définitivement dessaisi de l’affaire, toute demande nouvelle, même si elle est en lien avec une précédente demande ayant été définitivement jugée ; qu’en déclarant les demandes nouvelles de M. X… irrecevables, aux motifs que dans son précédent arrêt du 7 février 2010, devenu définitif sur ce point, elle avait statué sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié n’aurait plus été recevable à formuler devant elle, à l’issue du sursis à statuer, une quelconque demande relative aux conséquences de cette requalification dont le fondement était né ou révélé antérieurement à la clôture des débats précédant le prononcé dudit arrêt quand, étant toujours saisie de l’instance qui faisait l’objet du sursis à statuer, elle devait examiner les demandes nouvelles du salarié, même en lien avec ce qui avait été précédemment jugé, sans pouvoir lui opposer la règle de l’unicité de l’instance, la cour d’appel a violé les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, devait produire les effets d’une démission et d’avoir débouté M. X… de l’ensemble de ses demandes à ce titre,

AUX MOTIFS QUE M. X… soutient que sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans un ensemble de faits, à savoir une agression physique dont il aurait été victime de la part de M. Y… le 1er août 2008, mais aussi des insultes, un congédiement sur le champ, la verbalisation de menaces dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, l’annonce de la privation des avantages matériels qui lui avaient été concédés, des demandes d’avoir à débarrasser son bureau et de rendre les clefs de l’établissement, et enfin un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité ; que s’agissant de l’agression par M. Y…, il estime que la décision de la cour d’appel de renvoyer celui-ci des fins de la poursuite n’a pas autorité de chose jugée devant le juge prud’homal, au motif que l’existence de ses blessures est établie, que la cour d’appel a considéré que le doute devait bénéficier au prévenu et qu’en l’absence d’éléments matériels il ne pouvait y avoir déclaration de culpabilité, ce dont il ne suit pas que les faits ne se sont pas déroulés, et enfin que les règles gouvernant l’administration de la preuve au pénal diffèrent et sont plus extensives que celles qui s’appliquent au civil ; que suivant les énonciations de l’arrêt de cette cour du 25 février 2013, Monsieur Y… a été renvoyé des fins de la poursuite au motif : « Qu’en définitive la preuve d’un acte de violence commis par Christophe Y… sur Jean-Georges X… n’est pas rapportée (

) », sans aucune indication de ce qu’un doute devait profiter à M. Y… ; qu’il en ressort que la cour n’a pas estimé établie la matérialité de l’allégation de M. X… de la commission d’un acte de violence sur sa personne par M. Y… ; sa décision s’impose aujourd’hui à la cour statuant en appel du jugement du conseil de prud’hommes, de sorte qu’il n’est pas possible de retenir contre la SNC la faute de son gérant qui aurait consisté à commettre une agression sur M. X… ; qu’aucune preuve n’est fournie par M. X… de ce qu’il aurait été injurié ou insulté (cette preuve ne résulte d’aucune attestation ni déclaration devant les services de gendarmerie), ni fait l’objet d’un congédiement « sur le champ », étant rappelé sur ce dernier point que la cour, dans son arrêt du 7 septembre 2010, en décidant que le contrat avait été rompu par la prise d’acte formalisée dans un courrier du 21 octobre 2008, a déjà écarté ce moyen ; que M. X… ne rapporte aucune preuve utile de menaces qui lui auraient été faites dans le cadre d’un entretien préalable, non pas à son licenciement, mais à une sanction disciplinaire, par la seule production d’un courrier qu’il a adressé à l’inspecteur du travail (pièce 65 et non 67) dans lequel il relate le déroulement de l’entretien, alors que la réalité de ces menaces est contestée ; qu’il est établi en revanche qu’à la suite de leur altercation le 1er août 2008, M. Y… a retiré à M. X… des « privilèges », ou des « avantages », dont il jouissait jusque-là en raison de son ancienneté et de son statut, à savoir la mise à disposition d’un bureau et la détention des clefs de l’établissement ; que M. X… ne peut enfin estimer établi, par présomption, un manquement de la SNC à une obligation de sécurité de résultat, quand il n’indique pas, autrement que par un coup de tête qui lui aurait été porté par M. Y…, ce qui ne peut être retenu en l’état de l’arrêt de relaxe, la provenance de ses blessures ; que la seule privation de M. X… des avantages dont il jouissait du fait de son ancienneté et de son statut, certes fautive pour avoir été décidée, à chaud, et en dehors du cadre d’une procédure disciplinaire, n’est pas suffisamment grave pour justifier que la rupture du contrat à son initiative soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non de démission ; qu’il est donc débouté de l’ensemble de ses demandes d’indemnités se rapportant à son prétendu licenciement et de sa demande de remise de documents sociaux modifiés ;

1°) ALORS QUE la privation des outils de travail du salarié constitue une faute suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ; qu’en jugeant l’inverse, après avoir constaté que M. X… s’était vu retirer son bureau et les clefs permettant l’accès à l’entreprise, au seul motif qu’il s’agissait d’une privation « d’avantages » liés à son ancienneté, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu’ayant été privé définitivement et brutalement de ses outils de travail, la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l’article L. 1231-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité ; que constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations, justifiant la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, la violation par l’employeur de l’obligation de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu’en écartant tout manquement suffisamment grave de l’employeur sans avoir recherché si, comme M. X… le soutenait dans ses conclusions d’appel (pp.10 à 15) les blessures dont il avait été victime à la tête et qui l’avaient conduit à une incapacité temporaire de travail de quatre jours constatée par le Dr. B… le 4 août 2008, n’auraient pas été causées sur le lieu de travail, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ce dont il aurait résulté une présomption de violation, par l’employeur, de l’obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail.