Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Article R171-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 3
Commentaires • 4
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Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article 3 du décret prévoit une information du public dans le cadre des mesures de police administrative, en créant l'article R. 171-1 du code de l'environnement : […]
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[…] Ces mesures de police, qui ne faisaient auparavant l'objet d'aucune publicité, devront désormais être publiées sur le site Internet des services de l'Etat dans le département (préfecture et Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL - notamment) pendant une durée minimale de deux mois (nouvel article R.171-1 du Code de l'environnement). […]
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