Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 3
Sur le régime de l'autorisation environnementale Le régime de l'autorisation environnementale, tel que prévu aux articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, […] l'autorité compétente peut prendre des mesures de police telles que la mise en demeure, la suspension du fonctionnement des installations ou encore des mesures conservatoires (articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'environnement). […] Ces mesures de police, […] de l'aménagement et du logement – DREAL - notamment) pendant une durée minimale de deux mois (nouvel article R.171-1 du Code de l'environnement). […] Ensuite, le décret révise l'article R.181-44 du Code de l'environnement pour prévoir dorénavant, […]
Lire la suite…[…] I de l'article L. 171 -8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. ». […] En cas d'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans autorisation, […] C'est aujourd'hui chose faite avec la création de l'article R. 171 -1 du code de l'environnement . […] L'article 17 du décret modifie les dispositions relatives à la consultation du public (cf. suppression de l'article R […]
Lire la suite…[…] 1. […] qu'à défaut, la préfète de la Creuse serait dans l'obligation de constater formellement la situation irrégulière et d'engager une procédure de mise en demeure en application des dispositions de l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. […] en sa qualité d'inspecteur de l'environnement eau et nature, était régulièrement assermenté conformément à l'article L. 171-1 du code de l'environnement et par suite compétent pour effectuer les constatations de ce rapport. […] ni l'article R. 171-1 du code de l'environnement ni aucune autre disposition ou aucun principe n'impose la publication d'une décision de rejet d'une demande de réévaluation de la puissance d'un droit fondé en titre, […]
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