Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 88-11.320, Publié au bulletin

CA Colmar 4 décembre 1987

CASS
Cassation 28 février 1990

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal de Strasbourg
La cour a estimé que le tribunal de Strasbourg était compétent car le préjudice a été subi à Schiltigheim, où la société Gewe a son siège.

Résumé par Doctrine IA

La société Gewe a assigné la société Ouahbe en réparation pour concurrence déloyale et contrefaçon devant le tribunal de Strasbourg, qui a rejeté l'exception d'incompétence de Ouahbe. Ce dernier a invoqué l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, arguant que le dommage devait être considéré au lieu où il est survenu, c'est-à-dire à Paris. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu'elle avait erronément assimilé le lieu de mesure des conséquences financières au lieu du dommage. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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Résumé de la juridiction

La juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s’entend de celle du lieu où ce dommage est survenu.

Viole par suite l’article 46 du nouveau Code de procédure civile un arrêt qui, pour rejeter une exception d’incompétence, assimile au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués.

Commentaire • 1

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EFL Actualités · 30 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.320, Bull. 1990 II N° 46 p. 25
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-11320
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 II N° 46 p. 25
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 1987
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 46
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023855
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chartier
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l’article 46 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s’entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg (chambre commerciale) la société Ouahbe, dont le siège social est à Paris, en réparation du préjudice qu’elle prétend lui avoir été causé par des actes allégués de concurrence déloyale et de contrefaçon constatés dans cette dernière ville ; que, la société Ouahbe ayant soulevé l’incompétence du tribunal de Strasbourg, son exception a été rejetée au motif que le préjudice qui serait résulté de l’ensemble de ces actes aurait été subi à Schiltigheim où la société Gewe a son siège et exerce sa principale activité commerciale ;

Attendu cependant qu’en assimilant ainsi au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz