Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 83
I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.
II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Environnement & qualité - Environnement 21/04/2021 Le décret mettant en œuvre les obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels en vertu de l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publié au Journal officiel du 18 avril 2021. […] Pour mémoire, […] Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 précise les conditions d'application de ces nouvelles obligations. […] D. 541-361 et des abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ; […]
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